Adoption de deux projets de loi sur le domaine maritime

La Chambre des représentants a adopté, le 22 janvier à l’unanimité, deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du royaume sur l’ensemble de son domaine maritime.

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Le domaine maritime du royaume, qui s’arrêtait à quelques kilomètres au nord de Tarfaya, s’étendra désormais jusqu’à Lagouira.
 Crédit: DR

Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines.

Dans un exposé devant les députés ce mercredi 22 janvier, le ministre des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger Nasser Bourita a affirmé que “l’activation de la procédure législative relative aux deux projets de loi intervient dans la foulée du discours royal prononcé à l’occasion du 44e anniversaire de la Marche verte, dans lequel le roi Mohammed VI a souligné la nécessité d’assimiler la configuration de l’ensemble de l’espace territorial du royaume”.

L’intervention de Nasser Bourita lors de l’adoption de deux projets de loi relatifs à la compétence juridique du Maroc sur son domaine maritime. Crédit : MAP. Crédit: MAP

Conformité aux droits national et international

L’élaboration de ces deux textes est aussi motivée par la mise en conformité des législations nationales avec certains engagements et échéances internationaux, a argué le ministre, dont l’harmonisation avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer de 1982, en plus de l’abrogation de certaines dispositions tombées en désuétude.

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Ces lois en cours d’actualisation sont autant de fondements pour le décret n° 311.75.2 de 1973, fixant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines.

Le décret a subi à son tour une révision complète, pour introduire les données scientifiques et géographiques relatives à la “ligne de base” des zones maritimes au-delà de Cap Juby à Tarfaya, incluant l’espace maritime atlantique le long des côtes des Provinces du sud.

L’actualisation des législations nationales s’inscrit dans le cadre d’une interaction constructive et responsable de notre système juridique interne avec le droit international”, a déclaré Nasser Bourita.

Question de souveraineté

Pour Nasser Bourita, la délimitation des espaces maritimes nationaux est une affaire intérieure et un acte de souveraineté qui se réfère à la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Le Maroc veillera sur ses droits, et respectera ses engagements”, a avancé le ministre, affirmant que le pays resterait ouvert sur les positions nationales des pays voisins et leurs droits légitimes.

(avec MAP)

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