Un nouveau dispositif de régularisation fiscale volontaire

La Direction générale des impôts (DGI) a diffusé une note circulaire sur la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables se rapportant aux avoirs liquides. L’objectif ? “Injecter des liquides dans le circuit bancaire”. Les détails.

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Khalid Zazou, président de la DGI. Crédit: DR

La Direction générale des impôts (DGI) veut lutter contre la conservation des liquidités en dehors des circuits de l’économie informelle. Dans une note circulaire diffusée le 10 janvier, la DGI a annoncé avoir mis en place un nouveau “dispositif de régularisation fiscale volontaire”.

Ce dernier part d’un constat majeur : l’exacerbation d’un sentiment de défiance que manifestent les contribuables envers les moyens de paiement scripturaux, ce qui conduit “certains agents économiques” à conserver les liquides en dehors des circuits de l’économie formelle. “Cette situation est d’autant plus improductive que les liquidités parfois gelées ne participent pas à l’activité économique”, précise la note.

Incitations fiscales

Le nouveau dispositif est mis en place pour remédier à cette défiance et inciter fiscalement ces opérateurs. L’idée est de les amener à “injecter dans le circuit bancaire, les avoirs liquides thésaurisés ou à engager sur la base de ceux déjà déposés en banque, les dépenses personnelles considérées au vu de l’article 29 du Code général des impôts comme des indicateurs de revenus”.

La DGI se base dans sa démarche sur la loi de finances 2020 qui a institué à titre dérogatoire “un régime préférentiel permettant aux personnes physiques d’opérer une régularisation volontaire de leurs situations fiscales dans des conditions fiscales favorables”. Ainsi, les dépenses susvisées financées ultérieurement par ces avoirs ne seront pas prises en considération pour les besoins de l’évaluation du revenu annuel, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables.

Les personnes concernées

Ce régime dérogatoire concerne les personnes physiques “qui ont leur domicile fiscal au Maroc, au titre des profits ou des revenus se rapportant à l’exercice d’une activité professionnelle ou agricole, n’ayant pas été déclarés avant le 1er janvier 2020, en matière d’impôt sur le revenu et qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI”, précise le document.

Le dispositif s’applique aux déclarations de régularisation volontaire effectuées par les contribuables, personnes physiques, auprès des banques. Il concerne les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou ceux détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque.

Deux étapes de régularisation

La régularisation volontaire de la situation fiscale du contribuable passe par deux étapes. La première consiste à déposer les avoirs liquides auprès d’un établissement bancaire et déclarer les avoirs susvisés par les personnes physiques, qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI.

Sont concernés les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou les avoirs en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque à déposer auprès d’un établissement de crédit. La note précise dans ce sens que la loi de finances prévoit que la banque est tenue de prélever et de verser à l’administration fiscale la contribution au titre des avoirs liquides déposés dans les comptes bancaires.

Le dépôt de la déclaration des avoirs liquides est la seconde étape de cette régularisation. Les contribuables désirant régulariser leur situation fiscale se doivent de déposer une déclaration des avoirs liquides ainsi que ceux détenus en monnaie fiduciaire sous forme de billets auprès des banques. Celles-ci doivent livrer à leurs clients des récépissés comportant les éléments d’identification de la partie versante, ainsi que le montant des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus en monnaie fiduciaire.

Une contribution à 5 %

Le taux de la contribution est fixé par la DGI à 5 % du montant des avoirs liquides détenus en monnaie fiduciaire ou du montant des avoirs liquides déjà déposés dans des comptes bancaires.

La déclaration et le versement de cette contribution ont pour effet, au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, de permettre au déclarant d’effectuer toute sorte de dépenses visées par le CGI. Les dépenses engagées à concurrence du montant des avoirs déclarés ne seront pas prises en considération pour l’évaluation du revenu annuel, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de la situation fiscale des contribuables visés par le CGI.

Elle permettra aussi de libérer la personne physique concernée du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes issues de l’évaluation des dépenses des contribuables, dans le cadre de l’examen de l’ensemble de leur situation fiscale.

Et des sanctions…

La note de la DGI annonce des sanctions à l’encontre des personnes concernées et qui refusent de régulariser “volontairement” leur situation fiscale. Ces dernières ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de ce “régime dérogatoire” et demeurent soumises aux dispositions du droit commun prévues par le CGI. Ce Code prévoit une majoration de 20 % calculée sur le montant des droits correspondant à la rectification, et de toute réintégration affectant le résultat déficitaire.

Des sanctions sont également prévues pour les établissements bancaires qui ne versent pas dans les délais le montant de la contribution. Ils encourent, en plus du paiement du principal de la contribution, l’application des sanctions en matière de recouvrement prévues par le CGI. Ce dernier prévoit une pénalité de 10 % et une majoration de 5 % pour le premier mois de retard et de 0,5 % par mois ou fraction de mois supplémentaire.

Les personnes concernées disposent d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020 pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution. Ce délai peut être prorogé pour une durée de deux mois renouvelable une seule fois, précise la note.

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