Le rôle des États dans la lutte contre les crimes contre l’humanité ne dépend pas de la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) qui reste une décision souveraine prise par les États”. C’est ainsi que le procureur du roi près de la Cour de cassation de Rabat, Mohamed Abdennabaoui, a défendu, le 10 juin, la décision du Maroc de ne pas ratifier le statut de Rome instaurant la CPI. Comme l’a aussi rappelé le chef du ministère public lors de son allocution prononcée à l’occasion d’un séminaire organisé par l’instance à Rabat, le Maroc a participé à l’élaboration de ce texte et l’a signé en septembre 2000, sans jamais le ratifier pour autant.
Lors de son discours, Abdennabaoui a insisté sur le fait que le Royaume a, depuis cette date, “adapté ses lois aux exigences du droit international, à travers la criminalisation du génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre” qui relèvent, tous, de la compétence de la CPI. Le chef du parquet a cité en exemple l’article 23 de la Constitution marocaine qui dispose que : “le génocide et tous autres crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et toutes les violations graves et systématiques des droits de l’Homme sont punis par la loi”.
Autre évolution mentionnée par le président du ministère public : le projet de loi modifiant le Code pénal qui, selon lui, “contient des dispositions importantes sur la criminalisation des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre qui devraient renforcer l’arsenal juridique” du Royaume. Comme le rappelle Abdennabaoui, ce texte – soumis en 2016 au parlement – n’a toujours pas été adopté non plus par les élus.
Pour le chef du parquet, si la justice d’un Etat parvient à exercer sa compétence pour le jugement des crimes relevant de la compétence du CPI, l’institution ne devrait pas se saisir de l’affaire. Le procureur du roi près de la Cour de cassation de Rabat a également tenu à pointer le fait que la compétence de la CPI s’étend néanmoins aux États non-signataires du statut de Rome.
Le Maroc n’est pas le seul pays à ne pas avoir ratifié le statut de Rome. L’Algérie voisine, mais également des pays comme les Etats-Unis, la Chine, la Russie ou encore l’Iran n’ont, à ce jour, pas ratifié le texte. Les États partis au Statut de Rome sont tenus de collaborer pleinement avec la CPI en arrêtant et en transférant les personnes inculpées vers la Cour, tout en lui permettant l’accès à d’éventuels témoins. Si les compétences de la CPI s’étendent à l’ensemble des parties, elle peut aussi intervenir dans les Etats n’ayant pas ratifié le Statut de Rome si le Conseil de sécurité des Nations Unies le lui permet.
