Vers une nouvelle législation pour les terres soulaliyates

Vers une nouvelle législation pour les terres soulaliyates

Régies jusqu'alors par un dahir centenaire, les terres soulaliyates seront désormais organisées par un arsenal juridique composé de trois lois.

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Enfin le salut pour les soulaliyates ? Ce 8 février, trois projets de lois relatifs aux terres collectives devraient être adoptés en Conseil du gouvernement. Le premier (62-17) concerne la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leur biens alors que le deuxième (63-17) porte sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates. Le troisième (64-17) devra modifier et compléter le dahir relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation. Un texte vieux de cinquante ans lui-même venu modifier un cadre juridique datant du début du protectorat (dahir du 27 avril 1919).

Ce nouveau dispositif législatif vient donc concrétiser un chantier lancé par le roi lors de son allocution devant le Parlement, en octobre dernier, dans laquelle il exprimait son souhait de voir émerger une “classe moyenne rurale”. Celle-ci devait passer par la mobilisation d’un million d’hectares de terres collectives – communément appelées “soulaliyate” – pour l’investissement dans le secteur agricole. Grâce à cet arsenal juridique, les ayants droits, qui n’avaient jusque-là qu’un droit de jouissance sur leurs terres, pourront désormais devenir propriétaires. “Depuis 1970, tout le monde a sa part dans une terre collective, part qu’il considère comme la sienne. Donc, on assiste à un phénomène de propriété effective, réelle, sans être juridiquement valable”, nous expliquait Abdelmajid El Hankari, gouverneur, directeur des affaires rurales au ministère de l’Intérieur, dans un article publié en octobre 2018. Aujourd’hui, ce ne sont pas moins de 15 millions d’hectares, réparties sur 55 préfectures, qui seront concernés par la nouvelles législation.

La tutelle de l’Intérieur institutionnalisée

Le projet de loi 62-17 détaille la procédure de sélection des représentants des communautés soulaliyates ainsi que leurs prérogatives. D’après Hespress, qui détiennent une copie du texte, le projet de loi prévoit également la création d’un conseil de tutelle central, présidé par le ministre de l’Intérieur, et des conseils de tutelles provinciaux, présidés par les gouverneurs de chaque province, et dans lesquels siégeront deux représentants de l’Administration ainsi que deux représentants des communautés soulaliyates. Ces conseils auront pour tâche d’accompagner les communautés dans la gestion et la protection des biens ainsi que l’adéquation de leurs situations juridiques », ajoute Hespress. Concrètement, ils devront valider les opérations d’acquisition, de cession, de partenariat et d’échange de tous les biens des communautés soulalyiates.

Autre nouveauté, l’ouverture au privé. Alors que le dahir de 1919 ne permet ni la cession ni la vente des terres collectives qu’à l’Etat, aux établissements publics et aux collectivités locales, la nouvelle loi ouvre la voie aussi aux acteurs économiques. Comme attendu, la nouvelle législation instituera l’égalité des sexes en matière de propriété, et ce à l’article 6, selon Hespress. Une nouveauté qui mettra fin à des décennies d’“ôrf” (coutume) selon lequel l’accès à la propriété des terres collectives est réservé aux hommes.

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