La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié une ordonnance le 30 novembre suite à un recours déposé au mois d’avril par le Front Polisario. Ce dernier contestait l’application de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens au Sahara.
Pour rappel, le texte a pour objectif d’encourager les liaisons aériennes entre le Royaume et les 28 en permettant l’ouverture des marchés. Il est aussi question de rapprocher les législations entre les deux parties autour des éléments clés de la législation européenne dans le domaine de l’aviation, du contrôle aérien, de la sécurité, de la réglementation économique, ou encore de la protection du consommateur.
Le Polisario (de nouveau ) sur le banc de touche
Entré en vigueur le 19 avril, le texte a fait l’objet d’un recours introduit cinq jours plus tard au nom du Front Polisario par son avocat Gilles Devers. Ce dernier a demandé l’annulation de l’accord sur le motif que celui-ci est «applicable au Sahara occidental», et a été adopté sans consultation préalable de la population d’un «territoire au statut séparé et distinct (du Maroc, NDLR) ». En réponse à ce recours, le Conseil de l’Union européenne, qui est directement visé par l’action en justice du Polisario, a soulevé le 24 juillet une exception d’irrecevabilité sur laquelle la CJUE a tranché le 30 novembre.
Dans son ordonnance, la justice européenne juge que le recours du Polisario est irrecevable, car le mouvement séparatiste ne peut «valablement prétendre avoir qualité pour agir» au nom de la population du «Sahara occidental». En vertu de cette décision, le Polisario devra donc supporter ses frais de justice et ceux du Conseil de l’Union européenne.
On notera néanmoins que dans le cadre de l’exception soulevée par le Conseil de l’Union européenne, l’organe exécutif des 28 souligne que l’accord aérien «ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental, si bien qu’il ne produit pas d’effet juridique à l’égard du requérant». La CJUE va dans le même sens, en s’appuyant elle, sur son jugement de décembre 2016 relatif à l’accord agricole Maroc-UE, et en vertu duquel «les accords d’association de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara».
Un amendement à venir ?
Cette décision pourrait-elle signifier la fin de l’accord aérien Maroc-UE ? «Le Maroc et l’Union européenne pourraient mettre en place une procédure similaire à celle de l’Accord agricole et l’Accord de pêche permettant d’inclure le Sahara», nous explique un juriste marocain. Dans le cas de ces deux accords, un échange de lettres avait permis un amendement de ces textes visant à inclure de manière explicite le Sahara.
L’Accord agricole est actuellement examiné par les différentes commissions du parlement européen. Le 21 novembre, le texte a été adopté par la commission des Affaires étrangères quelques jours après sa validation par la commission chargée de l’Agriculture. Le texte devrait être soumis au vote de l’ensemble du parlement européen au mois de janvier tout comme l’Accord de pêche qui a récemment été adopté par le Conseil de l’Union européenne.
