Le Maroc adopte La loi américaine Foreign Accout Tax Compliance Act dite "FATCA"

FATCA : Le Maroc a approuvé l'accord fiscal avec les Etats-Unis

Le conseil du gouvernement a adopté, jeudi 21 février, un nouveau projet de loi concernant l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Il s'agit de la FATCA, une loi américaine déjà adoptée par plus d'une centaine de pays.

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Après des longs mois de négociations, le Conseil de gouvernement a adopté « le projet de décret portant loi n°2-18-117 relatif à l’adoption de dispositions transitoires concernant l’échange automatique d’informations à des fins fiscales »,a annoncé le Porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi. Dans les faits il s’agit d’une reprise d’une loi américaine, FATCA, déjà adopté par une centaine de pays.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 sous Obama aux Etats Unis, FATCA pour Foreign Account Tax Compliance Act, vise a contrer l’évasion fiscale des citoyens et entreprises américaines. En février 2012, cinq pays (France, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni)  s’engagent à faire appliquer ce dispositif à leurs propres banques.

Le Maroc devient un des signataires de cette loi instaurée en 2010 par l’Internal Revenue Service, le fisc américain. Ce texte oblige les institutions financière ainsi que les banques de déclarer au fisc les données personnelles, les avoirs et les transactions des citoyens ou résidents américains. Le FATCA s’applique sur les avoirs ou les virements vers les Etats-Unis de montants supérieur à 50 000 dollars. Il inclut aussi toute participation dans une société étrangère avec une participation d’un américain supérieur à 10%.

Une mesure qui concerne aussi les porteurs de la « Green Card »

Le Trésor américain avait indiqué en 2014 que « les citoyens, les organisations, les résidents, parmi eux les détenteurs de carte verte » sont concernés par cette mesure. Afin de garantir cette loi, l’institution refusant de transmettre ces informations fera l’objet d’une retenue à la source de 30% sur le revenu de ses actifs financiers détenu au Etats-Unis. Concernant les résidents ou citoyens américains, ils subiront une pénalité de 40% du revenu de leurs avoirs dissimulés.

Cette loi a été promulguée en mars 2010 après la crise des subprimes de 2007. Les deux principales raisons de cette loi sont la lutte contre l’évasion fiscale et le renflouement des comptes de l’Etat américain. La première institution qui a vu l’application du FATCA a été la banque Suisse UBS. Cette dernière été contrainte de divulguer l’identité d’américains détenant des comptes dans cette banque et de payer une amende de 780 millions de dollars au fisc américain. Le FATCA a ainsi réussi à faire sauter le verrou du secret bancaire helvétique, un des mieux gardé.

Cette loi est signée entre le gouvernement américain et ses partenaires à travers des accords intergouvernementaux (Intergvernmental Agreements – IGAs). Le premier signataire de cette loi a été le Royaume-Uni, il y a adhéré en septembre 2012 suivi deux mois plus tard par la Suisse. Au total, ils sont plus de 100 pays à avoir signé ce protocole mais une cinquantaine commenceront à l’appliquer qu’à partir de septembre 2018.

Cependant, les Etats-Unis n’ont pas signé de protocole de réciprocité avec les signataires.. De grands pays manquent à l’appel, il s’agit de la Russie et de la Chine.

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