Des représentants du ministère de l’Intérieur, de la DGSN, de la Gendarmerie royale et du parquet général ont pris part à une réunion tenue, ce mercredi, au siège du ministère de la justice. Objectif: valider une proposition, présentée par le ministère de la Justice, relative à la problématique de la contrainte par le corps en cas d’infractions routières.

“Les parties présentes à la réunion se sont mis d’accord pour mettre fin à la problématique de la contrainte par le corps, appliquée aux personnes ayant commis une infraction routière et qui n’ont pas payé leur amende”, a déclaré une source au sein du ministère de la Justice à Telquel arabi.

Désormais, le règlement de l’infraction se fera au niveau de la ville de l’arrestation, sans être obligé de se rendre à la ville où l’infraction a été commise. Selon la même source, “le règlement se fera dorénavant dans les locaux de la sûreté nationale ou la gendarmerie royale, dans la ville de l’arrestation. Après règlement de l’amende, le concerné sera immédiatement libéré”.

« Il n’y a pas eu de désaccord quant à la proposition formulée par le ministère de la Justice. Après la finalisation du reste des procédures, elle sera opérationnelle”, a-t-elle ajoutée. “Cette proposition est au bénéfice de tous les concernés, tant les citoyens que les autorités. Ces dernières devaient auparavant, après l’arrestation, transférer la personne vers la ville où se trouve le tribunal qui a émis le jugement”, explique notre interlocuteur.

Recadrage du parquet général

La problématique de la contrainte par le corps a créé une polémique suite à l’arrestation de plusieurs contrevenants. Des arrestations hors du cadre légal, qui ont fait réagir la présidence du ministère public.

Mohamed Abdenabaoui, président du ministère public, a adressé le 8 février une note aux procureurs généraux du roi près des tribunaux de première instance et des Cours d’appel, pour dénoncer un usage « inapproprié » de la contrainte par le corps. Le chef du Parquet ordonne aux procureurs généraux de réviser tous les ordres de la contrainte par corps spécifiques aux infractions routières. Il leur rappelle également que le jugement doit être définitif pour que la contrainte par le corps puisse s’appliquer. Celle-ci doit être approuvée par le juge, intervenir 30 jours après la réception d’un dernier avertissement et après réception de la preuve de l’incapacité de régler son amende par le contrevenant.