Arrestation pour une amende impayée : le parquet rappelle les règles

Mohammed Abdennabaoui, président du parquet général, donne raison aux citoyens qui se sont plaints du recours à la contrainte par corps pour le règlement des contraventions de la route. Il a émis une note adressée aux procureurs pour mettre les points sur les "i".

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Mohammed Abdennabaoui. Crédit: AicPresse

Le président du parquet général, Mohammed Abdennabaoui, a fait une mise au point concernant le recours à la contrainte par corps (emprisonnement dans le but d’obliger quelqu’un à régler une contravention).

Plusieurs citoyens se sont indignés du recours à cette pratique dans le cadre d’application de jugement dont ils n’étaient même pas au courant. C’est ce qui a fait réagir Mohammed Abdennabaoui qui a publié une circulaire ce jeudi.

Le président du parquet estime que le recours à la contrainte par corps dans ces conditions est une transgression des procédures légales. La note, destinée aux procureurs, rappelle le texte de loi. Ce dernier indique en substance que le contrevenant doit être informé du jugement de façon légale.

Cette personne ne peut être arrêtée qu’après émission d’un avertissement resté sans suite pendant 30 jours si l’impossibilité d’exécution sur les biens du contrevenant est prouvée. En plus de tout cela, il faut disposer de l’accord du juge.

Après cet éclairage, le président du parquet général intime l’ordre à tous les procureurs de réviser tous les ordres d’arrestation émis dans le cadre des dossiers de contrainte par corps.

Mohammed Abdennabaoui leur accorde un délai d’une semaine pour lui adresser un rapport détaillé « sur ce qui a été fait pour le respect des dispositions de cette circulaire ainsi que leurs remarques suite à leurs investigations et les solutions juridiques qui se présentent pour corriger la situation« .

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