L’institution dirigée par Driss Jettou livre ses conclusions sur l’audit de l’exécution des lois de finances dans son rapport publié ce 9 janvier.  Le rapport rappelle dans un premier temps les données chiffrées telles qu’adoptées par le parlement. Le budget a prévu des ressources totales de 364,8 milliards de dirhams et des dépenses arrêtées à 388,9 milliards de dirhams. En termes de réalisations, selon les données communiquées par le ministère de l’Economie et des finances, l’exécution du budget de l’année 2016 a dégagé un déficit de 40,6 MMDH, représentant 4,1 % du PIB contre 3,5 % prévus.

A ce niveau, les magistrats de la Cour des comptes estiment qu’il est « nécessaire d’améliorer la qualité des informations communiquées à l’occasion de la publication des résultats de l’exécution du budget » notamment dans son volet déficit budgétaire. Pour eux, les 40,6 milliards de dirhams « n’intègrent pas toutes les dettes de l’Etat se rapportant à l’année 2016, notamment celles dues aux entreprises en termes du crédit de TVA et d’IS.  Les recettes de TVA sont considérées comme définitivement acquises alors que le Trésor sera appelé à en restituer une partie aux entreprises créditrices ».  Les dettes de l’État vis-à-vis des Établissements et Entreprises Publics (EPP) totalisent 34,1 milliards de dirhams entre crédit TVA et autres dettes.

Un manque d’information sur le poids réel de la fiscalité

Sur un autre registre, la Cour des comptes estime que « la présentation des réalisations budgétaires fait état des recettes fiscales en montants nets, après déduction des transferts faits aux collectivités territoriales sur le produit de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu ». Pour elle, cette présentation ne permet pas de renseigner sur le poids réel de la fiscalité.  Un autre grief est relatif aux dépenses de personnel dont les méthodes de calcul ne permettent pas actuellement d’appréhender le poids réel de la masse salariale sur le budget de l’Etat. «Un retraitement de certaines données et la communication d’informations complémentaires s’avère nécessaire », estiment les magistrats. Parmi les éléments pointés du doigt dans ce chapitre, l’absence d’intégration des cotisations étatiques aux régimes de prévoyance et de couverture sociale dans les dépenses du personnel. Les charges du personnel telles que calculées actuellement font ressortir un montant de 104,3 milliards de dirhams soit 56 % du budget de fonctionnement et 11 % du PIB. « Or, après retraitement des charges de personnel, en y ajoutant les contributions de l’État aux régimes de retraite et aux mutuelles et les subventions de fonctionnement allouées aux établissements publics administratifs, destinées à couvrir les salaires de leurs agents et salariés, le poids de ces dépenses enregistre des niveaux bien supérieurs. Il culmine à 64,3 % du budget de fonctionnement et 12,7 % du PIB », peut-on lire dans le rapport de la Cour des comptes.

Le budget d’investissement est également passé au crible. Pour les magistrats, « l’imputation d’une partie importante des dépenses d’investissement sur le chapitre des charges communes, au lieu de transiter par les budgets des ministères sectoriels concernés, risque de ne pas permettre d’apprécier à sa juste valeur l’ampleur de l’effort consenti par les différents intervenants dans l’action publique pour la réalisation de leurs politiques sectorielles ». Ces derniers craignent que cette façon de faire puisse nuire à l’efficacité et au rythme d’exécution de certains projets. Globalement, la cour des comptes estime que « le budget d’investissement reste marqué par l’importance des reports de crédits d’un exercice à l’autre et par le taux d’exécution qui reste à améliorer ».

L’institution dirigée par Driss Jettou estime que le ministère des finances doit faire ressortir au niveau des ressources, « les recettes fiscales brutes et les données sur les restes à recouvrer, et au niveau des dépenses, la part des recettes fiscales transférée aux collectivités territoriales, les dépenses exceptionnelles et les arriérés de paiement ». Le ministre de l’Economie et des finances doit aussi intégrer dans les états d’exécution du budget et dans les informations complémentaires qui l’accompagnent, toutes les dépenses se rapportant aux charges de personnel, notamment les cotisations patronales aux régimes de retraite et de prévoyance, les primes et indemnités transitant par les CST et les SEGMA ainsi que les dépenses du personnel des établissements publics administratifs couvertes par les subventions de l’Etat. Sans oublier qu’il doit veiller, selon la Cour des comptes, à examiner le fonctionnement des Comptes spéciaux du Trésor afin d’éliminer les chevauchements entre ces comptes et le budget général de l’État.

Par ailleurs, Driss Jettou appelle une énième fois le gouvernement à « trouver une solution définitive à la problématique d’accumulation du crédit de TVA au niveau des entreprises et des secteurs d’activité concernés et à rester vigilant quant à l’augmentation continue de la dette du Trésor ».