C’est la dernière ligne droite. Le Conseil de gouvernement a validé ce jeudi le projet de loi-cadre 51.17 relatif au régime de l’éducation nationale, de l’enseignement et de la recherche scientifique. S’inscrivant dans le cadre de la « réforme du système d’éducation et la recherche scientifique« , il donne suite à l’une des recommandations du Conseil supérieur de l’éducation (CSE).

L’institution présidée par le conseiller royal Omar Azziman avait en effet consacré en 2015 un rapport sur la « stratégie de promotion du système de l’enseignement à l’horizon 2030« . Le débat autour de cette réforme avait suscité une vive polémique, du fait qu’elle vise à instaurer des frais d’inscription à partir du lycée.

Dans son article 45, le texte évoque notamment l’instauration d’une participation financière « progressive » aux frais de scolarité. Dans un premier temps, ces frais devraient s’appliquer aux établissements de l’enseignement supérieur, puis les établissements d’enseignement secondaire qualifiant. Une loi organique devra déterminer concrètement les « niveaux de revenu » et « capacités de paiement » appelés à contribuer.

Une fois adoptée par le parlement, la loi-cadre mettra partiellement fin à la gratuité de l’école publique. Une mesure qui ne convainc pas les syndicats de l’enseignement qui avaient initialement pris part aux discussions au sein du CSE où ils sont représentés.

Dans un communiqué, la Fédération nationale de l’éducation (FNE) estime par exemple que la loi-cadre « prévoit la destruction de l’éducation publique, ouvrant la voie à l’exclusion sociale et à la discrimination parmi les Marocains, et empêche les familles dans le besoin de rejoindre les universités et les instituts supérieurs« .

De son côté l’Organisation démocratique de l’enseignement (ODE) affiliée à l’ODT a accusé l’État de « tendre vers le retrait progressif de l’enseignement public » et de « permettre au secteur privé de contrôler ce secteur vital« .

Le chef du gouvernement nuance

À l’ouverture du Conseil du gouvernement ce jeudi matin, Saad Eddine El Othmani a catégoriquement démenti toute velléité de la part du gouvernement de mettre fin à la gratuité de l’enseignement public supérieur.

« Il n’est pas vrai que le texte que nous exposons aujourd’hui soit porté dans l’objectif de faire reculer l’enseignement gratuit« . Le chef du gouvernement a expliqué qu’il était question de mettre en place des « taxes d’inscription destinées aux familles aisées, et dont les classes pauvres, vulnérables ou moyennes seront exonérées« .

S’agissant des critères sur lesquels devront se baser les établissements de l’enseignement supérieur, et éventuellement les établissements d’enseignement secondaire qualifiant pour taxer les familles dites « aisées« , El Othmani a indiqué lors de ce même discours que des précisions « seront clairement indiquées » dans le texte du projet, sans donner plus de détails.

« Notre objectif est d’appliquer le principe d’égalité des chances, sachant que sa concrétisation passera par un texte réglementaire qui sera étudié et soumis au débat« , indique El Othmani. Il ajoute que le gouvernement « communiquera avec les citoyens et les informera du contenu du projet de loi-cadre, une fois que le texte final aura été approuvé par le Conseil des ministres et soumis au parlement pour présentation et approbation par les représentants de la nation« .

Le chef du gouvernement s’est en outre dit « satisfait » que le Maroc ait pour la première fois une loi-cadre dans ce domaine qui, selon lui, « inclut un certain nombre de questions importantes et fondamentales, et repose sur un dialogue entre le CSE, des partis politiques, des experts, des syndicats et la société civile« .

Pour rappel, la préparation de la vision 2015-2030 avait déjà été présentée au roi, qui avait ordonné de la transformer en une loi contraignante.