Ce mardi 24 octobre, l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, plus connu sous l’appellation Open Sky, repasse par la case du vote au parlement européen. Il est prévu au cours de la séance d’aujourd’hui de voter le « projet de résolution législative du parlement européen«  relatif à cet accord.

Selon les documents de la Commission européenne, les nouveaux amendements concernent la prise en compte de « l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l’adhésion de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie à l’Union« , ainsi que « les modifications juridiques rendues nécessaires par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 28 avril 2015« .

Contacté par Telquel.ma, l’eurodéputé Dominique Riquet, vice président de la commission Transport et Tourisme, nous explique que peu après l’entrée en vigueur de l’accord Open Sky et son adoption par le parlement européen en 2007, « le traité de Lisbonne est signé et entré en vigueur en 2009. Ceci modifie l’intitulé du Conseil (de « Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l’UE réunis au sein du Conseil » à « Décision du Conseil ») sur des accords comme celui de l’Open Sky. La Commission a fait appel à la Cour de Justice de l’UE, qui a tranché pour l’intitulé « le Conseil » tout court (cf. ECJ Case C28-12) « . 

« Le titre et quelques dispositions dans la décision ont changé depuis le Traité de Lisbonne, mais [la proposition ] ne touche à rien dans l’accord lui-même. Et en 2017, le Conseil adopte sa position et l’envoie pour approbation au Parlement, et nous voici aujourd’hui à voter le rapport« , ajoute l’eurodéputé.

Le vote de ce mardi relève davantage de la simple « formalité » qu’autre chose, nous assure-t-on. Cela veut dire, par ailleurs, que l’accord n’est pas affecté par le jugement de la cour de justice européenne rendu en décembre 2015 et qui « considère que le territoire du Sahara occidental relève du champ d’application de l’accord d’association est contraire au principe de droit international de l’effet relatif des traités, lequel est applicable dans les relations entre l’Union et le Royaume du Maroc« .

D’ailleurs, la première application de l’accord Open Sky au niveau des provinces du sud a été actée il y a quelques semaines par la signature d’une convention entre l’Office national marocain du tourisme (ONMT) et la compagnie Transavia pour le lancement d’une ligne Paris-Dakhla qui sera opérationnelle dans quelques jours.