Pour accompagner les opérateurs de la finance participative et leur garantir une harmonisation du traitement fiscal sur leurs produits par rapport à ceux proposés par les « banques conventionnelles » afin de créer des conditions de concurrence équitable entre ces deux types de produits, le PLF 2018 se propose de mettre en place les dispositions suivantes :
Traitement fiscal de l’IS
Le projet propose d’assujettir la rémunération à verser des dépôts d’investissement à terme, prévue dans le cadre de la finance participative, à la taxe sur les produits de placement à revenu fixe. Toutefois, les recommandations des opérateurs de la finance islamique sur les avantages fiscaux des produits d’épargne participatifs, à l’instar des plans d’épargne conventionnels, n’ont pas été prises en compte.
Clarification en matière de TVA
Dans le cadre du traitement du contrat Ijara Mountahiya Bitamlik (IMT), il est proposé de distinguer au moment de la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) entre :
- La base imposable obtenue par la marge locative définie dudit contrat au titre des acquisitions de logements à usage d’habitation
- La base imposable constituée par le montant du loyer payé à chaque échéance définie dans le contrat pour les acquisitions à usage professionnel effectuées par des personnes physiques ou morales.
Pour les banques, la TVA sur acquisition n’est pas déductible. Pour le respect du principe de neutralité fiscale, il sera possible selon le PLF 2018 d’exclure du droit à déduction, la TVA ayant déjà été grevée lors d’acquisitions de logements destinés à la location dans le cadre du contrat IMT ainsi que pour les acquisitions dans le cadre du contrat « Mourabaha« .
Mesures en matière de droits d’enregistrement
Dans le but d’encourager l’accès à la propriété à travers les produits proposés par la finance participative (IMT, Mourabaha, Moucharaka), le PLF 2018 propose d’appliquer des taux réduits selon la nature du bien, au lieu du taux de droit commun de 6% :
| Nature du bien | Taux |
| Acquisition du logement social et logement à faible valeur immobilière | 3% |
| Immeubles construits | 4% |
| Terrains nus | 5%[/encadre] Pour ce qui est des actes de transferts partiels des immeubles par les établissements de crédit et organismes assimilés au profit de leurs clients dans le cadre du contrat » Moucharaka Moutanakissa « , le projet propose de soumettre ce contrat au droit commun de 200 dirhams. Dans l’ensemble, certaines doléances ont été prises en compte par le PLF 2018, mais dans un cadre restreint principalement axé sur les instruments sans aucune approche sectorielle. Par ailleurs, le principal secteur ayant fait l’objet d’une attention particulière est celui de l’immobilier. D’autres aspects pratiques restent encore à couvrir par un cadre fiscal plus ou moins similaire à celui des banques conventionnelles. |
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