Comme pour toute jeune industrie qui se met en place, la fiscalité est un point important pour les opérateurs de la finance participative. Ils font donc attention au traitement fiscal qui leur est réservé. « La Direction générale des impôts  nous a garanti la neutralité fiscale. Mais sur certains points, cela n’est pas acquis à 100% », avance Hounaida Boukhari, directrice générale de Dar Al Amane, fenêtre participative de la Société Générale lors de la conférence de lancement.

L’exemple donné par cette dernière est celui de l’imposition des acquisitions de biens. Le particulier paie 4% au titre des droits d’enregistrement. « La première acquisition étant faite par un établissement de crédit, nous sommes imposés à 6%, ce qui génère un différentiel de 2% », explique la directrice de Dar Al Amane.

La neutralité parfaite n’est pas donc pas encore acquise. C’est la raison qui a poussé les opérateurs de la finance participative à présenter un cahier de doléances à la DGI dans le cadre de la préparation du projet de loi des finances 2018 (PLF 2018). Les voici.

Une diminution de la TVA

Pour les banques, la TVA sur acquisition n’est pas déductible. La revente est taxable sur la base de la marge convenue d’avance. Sur ce point, les professionnels recommandent de « transférer la déductibilité ou l’exonération de la TVA ayant grevé l’acquisition du bien par la banque » au cas où cette dernière vend le bien en question à un professionnel, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Les banques participatives recommandent par ailleurs que « toute cession de bien après rétractation du client se fasse dans le cadre du processus de la Mourabaha, afin d’appliquer le taux de 10% de la TVA sur la marge de cession au lieu de 20 % dans le cadre d’une cession normale« .

Un autre cas de figure se pose pour les opérateurs mettant à mal la neutralité fiscale. Cela concerne l’avance et le rachat anticipé. Ces deux situations sont déductibles de la créance Mourabaha qui englobe le prix d’achat et la marge totale. Dans l’objectif de garantir la neutralité fiscale, les banques demandent l’exonération de TVA du montant de l’avance ou du rachat anticipé, afin d’éviter l’impact fiscal sur la marge abandonnée.

Une réévaluation du contrat Ijara

Le traitement du contrat Ijara, notamment Ijara Mountahiya Bitamlik (IMT), est différent du crédit-bail, estiment les professionnels. Ce qui les pousse à s’interroger sur le traitement fiscal du transfert de propriété dans le cadre d’une Ijara Mountahiya Bitamlik qui n’est pas claire à ce jour. Ils recommandent  « d’appliquer le même traitement qu’aux sociétés de financement exerçant en leasing (Transfert avec une valeur résiduelle)« .

Sur ce type de contrat, les banques participatives ont également une réserve sur la durée d’amortissement des immobilisations données en IMT. Les opérateurs demandent à la DGI « d’appliquer le même traitement que celui réservé aux sociétés de financement exerçant en leasing« . Pour les sociétés de financement exerçant en leasing, les immobilisations données en location avec option d’achat ou en crédit-bail sont amorties selon les usages des sociétés de financement sur la durée du contrat.

Clarification sur le traitement du dépôt d’investissement

Sur ce produit qui n’est pas encore opérationnel au niveau des réseaux de banques participatives, les professionnels anticipent et se demandent quel est le traitement fiscal de la rémunération des dépôts d’investissement et du compte d’épargne.

Sur ce point qui reste à trancher avec la DGI, les opérateurs recommandent « d’assimiler les rémunérations versées des comptes d’investissement aux dépôts à terme. Elles seront donc assujetties à la taxe sur les produits de placement à revenu fixe, sur la rémunération à verser. Ils suggèrent aussi d’appliquer les avantages fiscaux des plans d’épargne conventionnels sur les produits d’épargne participatifs« .

Une immunité contre le redressement fiscal

Les banques participatives sont des établissements intermédiaires assurant le financement participatif à travers l’opération Mourabaha. Ce qui les soumet au risque de redressement fiscal en matière de droit d’enregistrement sur la base des référentiels des prix de la DGI (art. 220 du CGI). « Afin de garantir la neutralité fiscale par rapport aux autres modes de financement conventionnels, les banques demandent que le redressement fiscal relatif au droit d’enregistrement soit adressé directement au client et non aux établissements de crédit participatifs« , recommande la profession.