Habitat : Validation d’un règlement type des copropriétés d’immeubles

Le Conseil de gouvernement a adopté ce jeudi 28 septembre un décret touchant au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Un texte censé faciliter la tâche aux copropriétaires réunis en syndicats gérant les espaces communs.

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Crédit: Y. Toumi

Présenté par le ministre de l’Habitat et de la politique de la ville Nabil Benabdallah, « ce décret vise l’application des dispositions de l’article 8 de la loi 106-12 relative au statut de la copropriété des immeubles », déclare à Telquel.ma Mohammed El Hilali, directeur des affaires juridiques au sein du département en charge du dossier.

Il s’agit là d’une mesure qui comblera un vide juridique rencontré en cas d’absence de règlement de copropriété spécifique, puisqu’un modèle sera désormais à la portée des syndicats de résidences collectives. «  La conservation foncière exigera dorénavant des promoteurs et autres copropriétaires l’approbation de ce règlement type s’ils ne souhaitent pas se doter d’un règlement qui leur soit propre », indique Mohammed El Hilali, expliquant que l’objectif est de faciliter le mode de gestion des syndicats de copropriétaires.

C’est en effet ce règlement qui définit le rôle de l’assemblée générale procédant à la gestion des immeubles et à la prise de décisions dont l’exécution est confiée à un syndic ou à son adjoint. De même, cette AG fixe les charges de chaque service collectif décidé par le syndicat, ainsi que la part de chaque propriétaire dans les charges, selon la quote-part indivisible correspondant à chaque partie privative.

A noter que les dispositions de la présente loi s’appliquent à la propriété des immeubles bâtis, divisés par appartements ou étages ou locaux, dont la propriété appartenant à plusieurs personnes est répartie par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

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