Fiscalité : les entreprises établies dans les provinces du sud obligées de déclarer toutes leurs activités

Une note de service de la direction des impôts clarifie le traitement fiscal réservé aux entreprises installées et opérant dans les provinces du sud du Maroc. Toujours exonérées d'impôts, elles sont désormais obligées de déclarer toutes leurs activités.

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Rue de Laâyoune. Crédit : Bjørn Christian Tørrissen/Wikipedia.

La direction des impôts a signé le 28 juillet 2017 une note de service à l’attention des entreprises installées et opérant « uniquement » dans les provinces du sud du Maroc. Le but est de « faciliter et uniformiser les procédures de délivrance des attestations » de ces entreprises.

« Cette décision est historique dans la mesure où le régime fiscal des régions du sud du Maroc qui bénéficient d’exonération de fait est enfin clarifié« , explique l’expert-comptable El Mehdi Fakir. « Le Maroc est en train d’exercer sa souveraineté fiscale sur ces régions« , poursuit-il.

Note de service de la direction des impôts, signée par Omar Faraj. DRLes entreprises des provinces du sud du royaume sont en effet exonérées de l’impôt sur la société, de l’impôt sur le revenu ou encore de TVA. Ces localités sont devenues de véritables paradis fiscaux pour des sociétés qui y ont installé des sièges, tout en déployant leur activité dans d’autres régions du Maroc.

« Même si ces sociétés sont exonérées d’impôts, elles devraient les déclarer. Ce que la plupart ne font pas« , poursuit El Mehdi Fakir. Avec cette note de service, c’est terminé. Toutes les entreprises vont devoir se déclarer.

Dans le cas où une entreprise immatriculée dans le Sud bénéficierait d’une exonération fiscale sur l’intégralité de son activité, alors qu’une partie seulement est opérée dans cette région, elle pourrait faire l’objet d’un redressement fiscal.

Les nouvelles directives de la direction des impôts s’ajoutent à une série de décisions prises depuis 2011 pour encadrer l’administration fiscale dans les provinces du Sud. Cette année-là, Nizar Baraka alors ministre des Finances, avait nommé des percepteurs. Des bureaux des impôts ont été ouverts et l’obligation de disposer d’un identifiant fiscal a été instaurée pour les entreprises souhaitant obtenir le document d’exonération fiscale en 2015.

« L’administration fiscale y va doucement et pédagogiquement. Par exemple, les déclarations d’impôts vont d’abord se faire physiquement et non pas en télédéclaration« , conclut El Mehdi Fakir.

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