Le CNDH cautionne le projet de loi sur l'indépendance du parquet

Le Conseil national des droits de l'homme a donné son avis sur le projet de loi relatif au transfert des attributions du ministère de la Justice au procureur général du Roi près la Cour de cassation.

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Crédit : Tniouni

Saisi par le président de la Chambre des représentants, Habib El Malki, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a rendu son avis sur le projet de loi 33-17 qui détermine les attributions et statuts de la présidence du parquet général. L’instance a présenté huit observations, portant sur la forme et le fond du texte.

Le CNDH estime ainsi que le projet de loi « renforce l’indépendance de la justice dans sa globalité, et ce en conformité avec l’esprit » de la constitution de 2011. « Son importance réside dans le fait qu’il concerne le statut hiérarchique du parquet général auquel la législation confère la mission de veiller à l’application de la loi lorsqu’elle est violée et pénalement sanctionnée« , précise le CNDH.

L’instance présidée par Driss El Yazami constate que « le projet de loi est globalement conforme aux avis du Conseil consultatif de procureurs européens« , notamment celui daté du 17 décembre 2014 sur « les normes et principes européens concernant les procureurs« .

Le projet de loi fait du procureur général du roi l’ordonnateur des dépenses du parquet. L’article 4 précise néanmoins que ses décisions concernant la création de structures administratives, financières et techniques, destinées à l’assister doivent être validées par le ministère des Finances.

Le CNDH préconise à ce niveau « la clarification des mécanismes légaux de contrôle de l’action du procureur général du roi« . En revanche, le Conseil ne détaille pas le fonctionnement des mécanismes qu’il préconise, et n’indique pas l’instance qui en serait en charge.

Par ailleurs, l’article 9 du projet de loi 33-17 mentionne « le transfert de la propriété des archives » du ministère de la Justice au procureur général. Le CNDH recommande de compléter le texte par la mention « transfert physique des archives ».

L’instance de Driss El Yazami recommande également « la révision de l’article 51 du Code de procédure pénale (CPP) conformément à l’option d’indépendance du parquet général« . L’article en question définit les statuts du procureur général ainsi que les rapports hiérarchiques entre le ministère de la Justice et les procureurs.

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