La loi des finances est entrée en vigueur depuis le 12 juin dernier suite à sa publication dans le Bulletin officiel. L’adoption de ce texte a été retardée par la crise du gouvernement. À situation exceptionnelle, traitement exceptionnel. La Direction générale des impôts (DGI), habituée à publier une note circulaire commentant et expliquant l’ensemble des mesures fiscales prises dans le cadre de la loi des finances, n’a pas attendu la finalisation du document. Elle a publié une note de service « qui a pour objet de présenter succinctement certaines de ces dispositions qui entrent en vigueur à compter du 12 juin 2017« , peut-on lire sur le document qui a été publié par le site d’information juridique Legal Flash.

Location de voitures: la suppression de l’exonération n’est pas rétroactive

La première mesure expliquée par les services de la DGI est celle relative à l’exclusion de l’exonération de la TVA des véhicules acquis par les agences de location de voitures. En effet, l’article 6 de la loi de finances 2017 a supprimé les véhicules acquis par les agences de location de voitures de la liste des biens bénéficiant de l’exonération de la TVA. « Les services concernés sont tenus de ne plus recevoir les demandes d’exonération et de ne pas délivrer des attestations afférentes à des demandes déposées à compter de ladite date (12 juin 2017)« , stipule la note de service. Autre point important, il n’y aura pas d’effet rétroactif. De ce fait, les demandes d’exonération déposées avant le 12 juin demeurent éligibles.

Logement social: les notaires prennent le relais

La note de service apporte également des éclaircissements sur une facilitation de formalités accordées aux primo-acquéreurs de logements sociaux. Avant la loi de finances 2017, l’acquéreur d’un logement social était tenu de fournir au promoteur immobilier une attestation délivrée par l’administration fiscale certifiant qu’il n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers, à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux.

Ce document sert à prouver que l’acheteur n’a pas été propriétaire auparavant et que le bien en cours d’acquisition servira d’habitation principale. La loi des finances 2017 a introduit une modification en faisant accomplir cette formalité par le notaire. « C’est ce dernier qui doit désormais déposer, auprès du service local des impôts dont dépend le logement social, une demande d’éligibilité à l’exonération, selon un imprimé modèle établi par l’administration, comportant le nom, le prénom et le numéro de la carte nationale d’identité du futur acquéreur », explique la DGI.

Harmonisation du traitement fiscal des acquisitions de terrains

Qu’il achète un terrain pour le revendre en l’état, le construire ou le lotir, le contribuable est désormais soumis au même taux en matière de droits d’enregistrement. Depuis le 12 juin, cette mesure qui rentre dans le cadre de la simplification et l’harmonisation de la fiscalité prévoit un taux de 5%, indépendamment de l’affectation desdits terrains : la revente en l’état, la construction ou le lotissement.

Les taux de 6% et 4% ont ainsi été supprimés au même titre que les conditions fixées dans ce cadre-là. La note de la DGI précise toutefois que « les acquisitions d’immeubles (terrains ou locaux construits) réalisées par les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurance demeurent passibles du taux de 6%« .

VEFA: droit d’enregistrement fixe

La loi des finances  2017 supprime le taux d’enregistrement proportionnel de 1,5% pour les versements effectués lors du contrat d’attribution et du contrat de vente préliminaire conclus dans le cadre de la Vente en état futur d’achèvement (VEFA). Elle le remplace par un simple droit fixe de 200 dirhams. « Cette disposition s’applique aux actes et contrats conclus à compter du 12 juin 2017« , peut-on lire sur la note de service de la DGI.

Les droits de timbre déclarés trimestriellement

Depuis la grande polémique qui a accompagné les droits de timbre et la vague des redressements en série qui a touché plusieurs secteurs, les entreprises seront très attentives à la mesure qui vient d’entrer en vigueur et qui concerne ce droit.

Avant le 12 juin, les droits de timbre de quittance étaient payables sur déclaration mensuelle. Par mesure de simplification, la loi des finances 2017 instaure une déclaration trimestrielle. « Cette mesure s’applique aux droits de timbre perçus à compter du 12 juin 2017. Il s’ensuit que les droits de timbre perçus au cours du mois de mai doivent être déclarés au titre du mois de juin 2017 selon les anciennes dispositions », explique la DGI. Les entreprises sont désormais informées.

-Un droit d’enregistrement fixe de 1.000 dirhams

Les opérations de transfert des biens d’investissement effectuées entre les membres d’un groupe de sociétés et les opérations d’apport effectuées par des personnes physiques, de leurs biens immeubles et/ou de leurs droits réels immobiliers à l’actif immobilisé d’une société autre que les organismes de placement collectif immobilier (0.P.C.I) sont désormais passibles du droit fixe de 1.000 dirhams.