Une question écrite adressée à l’instance européenne par 13 eurodéputés remet à nouveau en question l’applicabilité au Sahara de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche. Ces 13 eurodéputés s’interrogent notamment sur le consentement du « peuple du Sahara occidental » et la légalité de cet accord suite à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 décembre en vertu duquel les accords agricoles « ne sont pas applicables » au Sahara.
Karmenu Vella, commissaire européen à la pêche, a répondu à ces interrogations le 29 mai. Le Maltais indique que « les eaux situées au large de la côte du Sahara occidental sont incluses dans l’accord de pêche conclu entre l’Union et le Maroc« . Le commissaire européen précise également que l’accord « contient des dispositions visant à garantir que l’accord respecte pleinement le droit international et serve les intérêts de toutes les populations concernées« . Des dispositions qui incluent notamment, l’élaboration, par le Maroc, de rapports sur « les effets économiques et sociaux du soutien sectoriel prévu par le protocole, y compris sur leur répartition géographique« .
En ce qui concerne les accords agricoles Maroc-UE, on rappellera que le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 mai, le mandat de négociation qui permettra l’amendement de cet accord entre le royaume et les 28.Le but de ce mandat est d’appliquer des tarifs préférentiels prévus par l’accord entre le Maroc et l’UE aux marchandises provenant du Sahara.
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