La Cour des comptes pointe l'inefficience du Fonds de développement rural

Dans son rapport 2015, la Cour des comptes consacre un chapitre au Fonds de développement rural et des zones montagneuses (FDRZM), dont elle juge avec sévérité la gestion et l'efficience de l'utilisation des fonds.

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Plus de 20 % des habitants de zones rurales n'ont pas aux toilettes. Crédit : Jerzy Strzelecki/Wikipedia.

Dans son rapport pour l’année 2015, la Cour des comptes consacre un long chapitre au Fonds de développement rural. Créé par la loi de Finances 1994, le Fonds de développement rural et des zones montagneuses (FDZRM) sert à financer le développement des zones rurales et montagneuses. À cet égard, il est mis à disposition du ministère chargé de l’agriculture et celui chargé de l’aménagement du territoire, le ministère de l’Urbanisme et de l’Aménagement du territoire.

À l’origine placée sous la responsabilité directe du chef du gouvernement, qui en était l’ordonnateur, l’administration du fonds a été transférée au ministre de l’Agriculture et de la Pêche maritime (MAPM) par la loi de finances 2016.

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Une décision qui avait suscité de vives tensions entre Abdelilah Benkirane et Aziz Akhannouch en octobre 2015, alors que le discours royal prononcé à l’occasion de la Fête du trône la même année annonçait la mobilisation de 55 milliards de dirhams pour ce fonds dont les ressources s’élevaient à peine à 2,6 milliards.

Un fonds peu alimenté et sous-utilisé

Le rapport de la Cour des comptes, qui couvre la période 2005-2015, signale que le fonds n’a été actif qu’à partir de 2008, et que « ses ressources n’ont été renforcées qu’à partir de 2012« , lorsqu’il a été doté d’un budget d’un milliard de dirhams issus du budget général de l’État. Au-delà de la faiblesse des ressources du fonds, c’est leur utilisation qui est pointée par l’institution dirigée par Driss Jettou. En 2015, à peine 18 % des ressources ont été employées, soit 460 millions de dirhams sur les 2,6 milliards du fonds.

La répartition de ces ressources entre les ministères de l’Urbanisme et de l’Agriculture fait également l’objet des critiques de la Cour des comptes. Les magistrats relèvent ainsi que « de 2008 à 2014, les crédits affectés au MAPM ont atteint 75 % contre 25 % des crédits ouverts mis à la disposition du MUAT« .

Et si le département de l’Agriculture s’est taillé la part du lion dans la répartition budgétaire, il a également utilisé « une bonne partie de ces ressources pour couvrir les programmes à caractère urgent« . Un manque de stratégie et de planification relevé à plusieurs reprises par la Cour des comptes.

Manque de stratégie et de coordination entre les départements

Y a-t-il une vision claire de la stratégie d’utilisation du FDRZM ? À en croire la Cour des comptes, le fonds a été utilisé au cours des 15 dernières années « selon les circonstances soit pour répondre à des urgences, soit pour accompagner des approches adoptées en matière de développement rural« . Ces « approches » relèvent des trois stratégies adoptées pour le développement rural entre 1999 et 2015 : la Stratégie 2020, la Stratégie nationale du développement durable, et la Stratégie nationale du développement des zones de montagne. Une dispersion qui amène la Cour à recommander « l’adoption d’une stratégie unifiée« .

En outre, les changements constants dans les administrations chargées de la problématique du développement rural ont « impacté négativement l’efficacité et l’efficience dans la gestion du fonds notamment au niveau de l’atteinte de ses objectifs« . Entre 1999 et 2013, la prérogative du développement durable s’est ainsi baladée entre les ministères de l’Agriculture et de l’Urbanisme, des commissions interministérielles, ou des instances indépendantes comme le Conseil national de l’habitat.

Le rapport déplore à la fois un manque de concertation entre les deux départements chargés du développement rural et un chevauchement de leurs actions. Ceux-ci planifient leurs actions sans tenir compte l’un de l’autre, « abstraction faite des possibilités d’intégration ou de complémentarité entre les programmes et les projets« . C’est notamment le cas du ministère de l’Urbanisme qui a financé à plusieurs reprises des projets relevant de la compétence du ministère de l’Agriculture.

Manque de vision et de pilotage

La Cour des comptes s’inquiète en outre de « l’absence d’instruments et de mécanismes de suivi et de contrôle des opérations financées par le Fonds« . Une carence que les magistrats imputent au texte de création du FDRZM, qui s’est contenté d’en nommer l’ordonnateur, à savoir le Premier ministre à l’époque de rédaction du texte, sans se préoccuper « des questions opérationnelles relatives à la préparation et l’arbitrage des programmes ainsi que du suivi de l’évaluation des réalisations« .

La Cour relève un « foisonnement du nombre des sous ordonnateurs« . En 2015 ils étaient 78, répartis entre les deux de l’Agriculture et de l’Urbanisme, les walis et gouverneurs, ainsi que des directeurs généraux d’établissements publics. Une multiplication d’acteurs qui « constitue une entrave à la convergence des décisions de pilotage« .

Quant à l’opérationnalisation des projets financés par le fonds, celle-ci souffre d’un manque de suivi technique, les magistrats relevant par exemple qu’un chef de projet et une instance de suivi de l’exécution des projets ne sont pas systématiquement prévus. Dans la même veine, le rapport relève que si certains services établissent des reportings des projets, ces documents ne sont pas systématiquement réalisés.

Les réponses du ministère de l’Agriculture

Une grande partie du chapitre dédié au Fonds de développement rural est consacrée aux réponses du ministère de l’Agriculture. Sur le manque de coordination entre les deux départements concernés par le fonds, le département d’Aziz Akhannouch tient à préciser que « le gouvernement a remédié à ces insuffisances […] avec la création de la Commission permanente de développement de l’espace rural et des zones de montagne » en 2012.

Par ailleurs, le fonds répond à la critique sur la faible utilisation des ressources en indiquant qu’il est « préférable de comparer les emplois avec les ressources engagées et non avec l’ensemble des ressources », celles-ci étant considérées comme des « plafonds ». Quant à l’absence de vision harmonisée au niveau des différents acteurs impliqués, le ministère de l’Agriculture considère que les différentes stratégies mises en œuvre « sont cohérentes et découlent de la vision principale développée par la Stratégie 2020 ».[/encadre]
 

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