La commission d’enquête de la chambre des conseillers vient de publier son rapport sur la réforme paramétrique de la retraite adoptée il y a quelques mois et entrée en vigueur début 2017. Le document a été présenté le 13 mars à l’hémicycle. Il appelle sans détour au gel de la réforme paramétrique et à l’application des recommandations de la commission nationale qui s’était exprimée en faveur d’une réforme systémique.

Dans leur rapport, les conseillers demandent à l’État de régler ses arriérés de cotisation en plus des intérêts au profit du régime des pensions civiles. L’enquête pointe également la gouvernance de la Caisse marocaine des retraites (CMR ), en proie à de graves défaillances pendant plusieurs décennies.

Outre les problématiques classiques de la « générosité de l’État » faisant référence aux pensions versées sur la base du dernier salaire, ainsi que la dégradation du ratio cotisant/retraité (on est passé de 12 cotisants pour un retraité en 1986 à 2,2 cotisants pour un retraité actuellement), c’est le rôle de l’État dans la crise que vit la Caisse qui est exposé explicitement. « La caisse, qui était une entreprise publique indépendante, a été gelée de 1958 jusqu’à sa restructuration en 1996, qui lui a fait perdre son indépendance en la rattachant au ministère des Finances« , expliquent les conseillers. Ces derniers pointent également certains aspects comptables.

La CMR, qui gère le régime des pensions civiles destinées aux fonctionnaires et celui des militaires, a puisé dans l’excédent du premier pour accorder des avances au second. Ceci a contribué à aggraver la crise du régime des pensions civiles, surtout que les avances n’ont pas été couvertes par des réserves au niveau du régime militaire. Le rapport révèle également que certaines pensions ont été versées en l’absence de base juridique et va jusqu’à évoquer des « suspicions » autour de certaines pensions accordées.

La commission d’enquête accuse ouvertement les gouvernements successifs d’avoir « dissimulé la valeur réelle des dettes de l’État envers la caisse, ce qui a fortement impacté la bonne marche du dialogue social et a empêché les partenaires d’arriver à un compromis« .

Pour les conseillers, l’État doit « définir les montants des arriérés à verser dans le cadre du dialogue social et en fonction des scénarii proposés« . Ils appellent également à plus d’indépendance pour la CMR et à la révision des cotisations patronales et salariales selon les normes internationales. Les deux tiers à la charge de l’État et le tiers pour les fonctionnaires.