Le lundi 21 novembre a marqué la fin du délai légal de 30 jours accordé à la chambre des représentants pour l’examen du projet de loi des finances, sans que les parlementaires s’acquittent de leur mission. Et pour cause, la situation de blocage que connaissent les négociations menées par Abdelilah Benkirane pour dégager une majorité et renouveler l’exécutif.

La loi organique relative à loi de finances prévoit qu’à l’expiration du délai des 30 jours, « le gouvernement saisit la Chambre des conseillers du texte adopté ou du texte qu’il a initialement présenté ». Cependant, la Chambre des conseillers doit se prononcer sur le projet dans un délai de 22 jours suivant sa saisine.

À ce stade, la bonne marche des institutions et du pays de façon générale en termes de ligne de crédit ne se trouve pas affectée, car les quelques semaines qui restent sont couvertes par la loi de finances 2016. La situation se compliquera si, d’ici fin décembre, les négociations n’aboutissent pas à une majorité, et donc à la formation d’un nouveau cabinet.

Dans ce cas de figure, la loi organique des finances a prévu une solution pour pallier la non adoption du PLF 2017. En effet, l’article 50 dispose que « si au 31 décembre, la loi de finances de l’année n’est pas votée ou n’est pas promulguée (…), le gouvernement ouvre, par décret, les crédits nécessaires à la marche des services publics et à l’exercice de leur mission, en fonction des propositions budgétaires soumises à approbation ». La loi précise que les « recettes continuent à être perçues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur les concernant à l’exception, toutefois, des recettes dont la suppression est proposée dans le projet de loi de finances. Quant à celles pour lesquelles ledit projet prévoit une diminution de taux, elles seront perçues au nouveau taux proposé ». Des décrets distincts devront être publiés pour appliquer les changements prévus.

Ces décrets sont temporaires et prennent fin dès l’entrée en vigueur de la loi de finances. Rappelons, à ce titre, que ce cas de figure a déjà eu lieu lors du premier mandat d’Abdelilah Benkirane. La loi de finances pour l’année 2012 n’a été adoptée qu’en mars de la même année. Elle a été examinée dans le cadre d’une session extraordinaire.