C’est à l’issue du délai légal, à savoir le 20 octobre, que le gouvernement a déposé le projet de loi de Finances 2017 (PLF 2017) au Parlement. Un texte qui  a été préparé par le gouvernement sortant. Ce qui signifie qu’il est susceptible d’être amendé par le nouveau gouvernement qui sera formé.

Le cabinet sortant a poursuivi l’implémentation des recommandations issues des travaux des Assises de la fiscalité, ayant eu lieu en 2013. « Les mesures fiscales proposées (…) concernent essentiellement la poursuite de la réforme de la TVA en plus d’autres mesures concernant l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR) et les droits d’enregistrement et de timbre ainsi que la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA) », détaille l’Exécutif dans la note de présentation du PLF 2017.

Le coup de pouce à l’investissement

Les principales mesures fiscales proposées dans le cadre de ce PLF 2017 visent à encourager l’investissement. Le ministre sortant de l’Industrie Moulay Hafid Elalalmy est parvenu à introduire dans ce texte toutes les mesures issues du Plan de réforme d’investissement présenté devant le roi Mohammed VI le 4 juillet. En vertu du PLF 2017, les sociétés industrielles nouvellement créées pourront être exemptées de l’impôt sur les sociétés pour une durée de cinq ans.

Le texte propose également d’exonérer du paiement de la TVA pendant 36 mois les opérateurs menant de nouveaux projets, à condition que ces projets fassent l’objet d’une convention d’investissement d’un montant minimum de 100 millions de dirhams.

Les OPCI encouragés

Le gouvernement propose également une exonération totale et permanente de l’IS sur les bénéfices pour l’activité de location d’immeubles construits à usage professionnel. Une action qui vise à encourager l’investissement dans le cadre des Organismes de placement collectif en immobilier (OPCI).

Ce nouveau véhicule d’investissement, entré en vigueur suite à la publication de son cadre réglementaire au Bulletin officiel au mois de septembre, est dédié à l’investissement dans la construction ou l’acquisition d’immeubles en vue de leur location, exclusivement. Dans le même sens, il est proposé d’exonérer les OPCI pour leurs actes relatifs aux modifications du capital, des statuts ou des règlements de gestion.

Enfin, comme annoncé par Telquel.ma, le gouvernement a introduit une petite mesure pour inciter les Marocains à acheter des véhicules électriques et hybrides. En effet, le projet de loi propose d’exonérer ce type de véhicules de la vignette.