Bonne nouvelle pour les Marocains résidant à l’étranger (MRE). En effet, ces derniers n’ont désormais plus besoin de légaliser les documents administratifs marocains destinés à une administration dans leurs pays de résidence. La procédure exige désormais l’adoption d’une seule formalité consistant en la délivrance d’une attestation appelée « Apostille » jointe au(x) document(s) faisant l’objet de la légalisation. Une simplification de procédure qui intervient après l’entrée en vigueur, le 14 août, de la convention « Apostille » signée à La Haye le 5 octobre 1961 et relative à la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers, dont le Maroc est signataire.

De quoi s’agit il ?

La démarche en vigueur avant le 14 août exigeait le recours à plusieurs procédures, ainsi que les déplacements des citoyens dans les différents services de légalisation avant de se rendre dans les ambassades et consulats des pays étrangers accrédités au Maroc. À partir du 14 août 2016, les MRE désirant légaliser des actes administratifs marocains dans les administrations des pays étrangers où ils sont résidents n’auront plus à recourir aux services des ambassades de ces pays à Rabat. Ils devront simplement obtenir une apostille auprès des autorités marocaines compétentes, laquelle rendra lesdits documents utilisables sur l’ensemble du territoire étranger ou ils sont résidents. Cette procédure est également valable pour les actes publics étrangers destinés à l’administration marocaine.

Quels documents sont concernés ?

Dans le détail, la légalisation des actes publics, qui entre dans le cadre des clauses de cette convention et destinés à être présentés à l’étranger relève de la compétence :

1- Des autorités locales au niveau des préfectures et provinces pour les actes délivrés par les autorités administratives, les actes coutumiers homologués par les services d’enregistrement ou les actes, dont l’authentification de signature a été attestée par les autorités administratives compétentes.

2- Du procureur général du Roi près la cour de cassation ou son substitut en ce qui concerne les actes délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant de cette juridiction.

3- Des procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs substituts lorsqu’il s’agit d’actes délivrés par une autorité ou un fonctionnaire relevant des tribunaux du royaume, y compris les actes émanant du greffier, du secrétariat du parquet général, des commissaires judiciaires, des Adouls et des avocats dans les cas prévus par la loi ou des traducteurs-interprètes agrées près les tribunaux, ainsi que pour les actes notariés.

4- Du secrétaire général du ministère de la Justice et des libertés ou son intérim en ce qui concerne les actes délivrés par ce ministère.

Quid de la procédure ?

Le ministère de l’Intérieur et celui de la Justice qui ont mis en place un site web ( en français et en arabe)  pour la gestion de la délivrance de l’acte apostille (www.apostille.ma). Sur la page d’accueil, on retrouve l’option Remplir la demande pour une demande en ligne . Elle concerne notamment les renseignements sur le dépositaire (Nom , prénom, pays de résidence, numéro de la carte nationale d’identité, choisir province et commune pour la demande etc) et la liste des documents qui font l’objet de la demande.

Autres options disponibles, la vérification de la validité de l’apostille et le téléchargement d’un formulaire à remplir pour ceux qui souhaitent faire la demande en personne auprès du service public concerné.

Quels pays sont concernés ?

Au total, 110 pays dont le Maroc sont signataires de cette convention. En plus de pouvoir déposer une demande en ligne sur le site dédié à l’apostille, on y retrouve également la liste complète des pays  concernées par cette procédure. Entres autres l’Autriche, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l’Espagne, la France, la Grèce , les États-Unis, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède ou encore la Suisse sont concernés par cette convention.

Les Pays-Bas ont, pour leur part, confirmé l’entrée en vigueur de cet accord avec le Maroc via leur ambassade au Maroc. « Dès le 14 août 2016, les documents marocains devront être munis d’une apostille pour utilisation dans l’ensemble du Royaume des Pays-Bas (Pays-Bas européens, Aruba, Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache et Saint-Martin) », a écrit la représentation diplomatique sur son page Facebook.

L’ambassade néerlandaise précise toutefois: « les apostilles sont émises uniquement sur les signatures originales. Lorsqu’un document étranger est légalisé (comprend un timbre d’apostille), cela ne signifie pas automatiquement que le gouvernement néerlandais accepterait votre certificat comme preuve officielle. Il est toujours possible qu’une municipalité ou l’IND veuille enquêter sur l’authenticité de votre acte notarial ou sur les données de votre document. »