La CGEM affiche sa satisfaction après l'adoption de la loi sur les délais de paiement

La CGEM affiche sa satisfaction après l'adoption au Parlement de la loi sur le délais de paiement. 

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Meriem Bensaleh Chaqroun © Yassine Toumi

Après trois années de réunions marathoniennes, le Parlement a enfin adopté la loi 49-15 réformant la loi 32-10 relative aux délais de paiement. Une loi « nécessaire pour adapter la réglementation aux spécificités du tissu économique national et élargir le champ de son applicabilité à tous les opérateurs exerçant une activité industrielle et/ou commerciale, qu’ils soient privés ou publics » rapporte la CGEM dans un communiqué

En effet, cette réglementation tente de pallier les difficultés de recouvrement des petites et moyennes entreprises, dont les finances sont mises à mal par les retards de paiement. C’est pour cela que la « réforme prévoit la progressivité de l’entrée en application du délai de 60 jours, la possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques et l’assujettissement à cette loi des entreprises et établissements publics réalisant des transactions commerciales », tient à préciser un communiqué du patronat.

Si la nouvelle législation devrait résoudre désormais la problématique des délais de paiement, la CGEM en profite pour alerter sur une autre problématique : « l’apurement rapide des arriérés de l’État, concernant les créances échues et dues aux entreprises ».

La réforme de la loi sur les délais de paiement est le fruit d’un travail de partenariat, entre la CGEM, le ministère de l’Economie et des finances et le ministère délégué au Budget.

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