La Chambre des représentants a examiné, le 20 juin, le nouveau projet de loi sur le code de la route. Le texte, toujours dans le circuit législatif, prévoit de nouveaux types d’infractions, la création de nouveaux types de permis pour les motos et réduit les cas pour lesquels le véhicule est mis à la fourrière.

Nouveau permis de conduire pour les motos

Le projet de loi du ministère des Transports prévoit la création de trois types de permis de conduire pour les motos. Ces derniers sont attribués en fonction de la puissance des véhicules. Ainsi, les citoyens souhaitant conduire une moto ne dépassant pas les 50 cm³, devront disposer d’un nouveau type de permis nommé “AM”. Une nouveauté que le législateur impute à « l’augmentation notable du nombre d’accidents de la circulation impliquant des motocyclistes ».

Autre nouveauté du texte, la mise en place d’un permis de conduire pour les usagers de triporteurs, et de quads dépassant les 50 cm³. Le projet de loi prévoit en effet que les conducteurs de ces véhicules doivent disposer d’un permis B. Le permis A, lui, reste valable pour les deux roues ayant une puissance de plus de 50 cm³.

Nouvelles infractions

Ce projet de loi relatif au Code de la route apporte également son lot de nouvelles infractions. En vertu du texte, il est désormais interdit de refuser l’alcootest sous peine de risquer un an de prison. Une peine qui peut être doublée en cas de récidive. Les mêmes peines sont prévues en cas de refus d’application des mesures d’identification de conduite sous médicaments interdits ou sous drogues. Devant la justice, n’importe quel certificat médical avec une invalidité de plus de 30 jours suite à un accident fera désormais l’objet d’une contre-visite.

Le texte présenté par le ministère des Transports formalise également l’interdiction de conduire en tenant son téléphone portable à la main. Le projet de loi ne prévoit plus le retrait du permis au conducteur en cas d’accident ayant entraîné des blessures. Seule exception : si le responsable de l’accident était sous l’emprise de l’alcool, de médicaments interdits, ou de la drogue.

Le législateur a également durci les sanctions relatives à la circulation en sens interdit et au mauvais dépassement entraînant des accidents. Si le conducteur commet ces infractions, il pourrait se voir retirer son permis pour une période de trois mois et se verra obligé d’effectuer une formation d’un mois en sécurité routière qu’il devra payer à ses frais.

Pour ceux qui stationnent dans une place interdite, fini le transport du véhicule à la fourrière. Selon le texte, l’agent public enregistre l’infraction électroniquement et il incombera au conducteur de la régler. La mise en fourrière d’un véhicule a aussi été supprimée dans le cas où le conducteur n’a pas fait la visite technique de son véhicule.

Pour les amendes forfaitaires et de réparation, le législateur a prévu un dégressif en cas de paiement instantané ou dans le même jour, qui peut atteindre les 50%. En cas de paiement dans une période qui ne dépasse pas les quinze jours, le dégressif varie entre 29 et 33%. Après 15 jours, les amendes restent les mêmes.

Le texte est maintenant prêt à être voté en séance plénière. Il rentrera en vigueur dès sa publication dans le Bulletin officiel.