Le ministre de la Communication Mustapha El Khalfi  a présenté le 6 juin devant la Commission de la culture et de l’enseignement à la Chambre des représentants le projet de loi 11.15 relatif à la réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA). Ce projet de loi a pour but de « remettre l’accent sur le rôle et les prérogatives de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (HACA).» 

La principale nouveauté dans ce texte de loi, qui vient amender la loi n 77-03 relative à la communication audiovisuelle, est que les citoyens peuvent désormais déposer un recours auprès de la HACA s’il considèrent qu’il y a un manquement au respect de leur cahier des charges. Dans l’article 6 de ce projet de loi, il est indiqué qu’outre « les deux chambres du parlement, le gouvernement, les organisations politiques et syndicales ou les associations, les citoyens peuvent désormais saisir la justice pour protester contre les irrégularités des organes médiatiques et qui sont contraires à la loi.»

« Ces plaintes seront recueillies et examinées (…) Le CSCA doit se prononcer sur ses plaintes dans une durée maximale de 60 jours pouvant être prolongés à 30 jours », note l’article 6 du projet de loi.

Le même article ajoute que « le pouvoir judiciaire peut transférer les plaintes au CSCA pour émettre son avis ». Par ailleurs, « le Conseil transfère à l’autorité compétente ces plaintes pour décider sur les pratiques contraires à la loi relative à la liberté de la concurrence et des prix. Cette même autorité doit, par la suite, remettre son jugement au CSCA pour qu’il émette son avis.»