Les groupes parlementaires des quatre partis de la majorité (PJD, PPS, MP et RNI) ont soumis au parlement le 20 avril, une proposition de loi relative à la transparence de la relation entre entreprises ou institutions produisant des produits pharmaceutiques, bio-médicales, cosmétiques ou des équipements médicaux et les professionnels de la santé. Dans le cadre de cette proposition de loi, ces entreprises ou institutions devront déclarer toute transaction effectuée entre elles et les professionnels de la santé au secrétariat général du gouvernement et de déclarer leurs transactions avant le 31 mars de chaque année.

Les transactions qui sont exclues de la procédure de déclaration au secrétariat général du gouvernement sont celles qui sont inférieures à la somme de 200 dirhams et celles inférieures à 2000 dirhams par mois. De même, les équipements médicaux qui sont loués aux professionnels de la santé par ces entreprises pour une durée n’excédant pas les 90 jours ne sont pas soumises à la procédure de déclaration.

Dans le cadre de cette proposition de loi, toute personne morale qui n’effectuera pas cette opération de déclaration au secrétariat général du gouvernement sera sanctionnée d’une amende allant de 50 000 à 100 000 dirhams. Ce texte prévoit également d’autres sanctions : Interdiction pour une période d’une année contre une entreprise ou une institution de participer aux marchés publics; interdiction pendant une année d’exercer une activité commerciale, professionnelle ou associative.