Dans cette lettre destinée à Bassima Hakkaoui la ministre de la Solidarité et de la femme et Mustapha Ramid le ministre de la Justice, rendue publique le 15 février, Liesl Gerntholtz, la directrice de la division des droits des femmes de l’ONG Human Rights Watch (HRW) fustige certaines dispositions du projet de réforme du Code pénal  et du projet de loi sur les violences faites aux femmes.

Si l’association se félicite de l’engagement pris par le gouvernement marocain pour l’élimination des violences contre les femmes, elle signale toutefois que «  les dispositions sont insuffisantes à plusieurs égards ».

Pour HRW, certaines modifications proposées au Code pénal « aggraveraient les choses pour les femmes », notamment un changement de l’article 420 du Code pénal sur les réductions de peine pour les criminels dans les cas de violence contre les membres de la famille ayant eu des rapports sexuels illicites.

De même, la proposition de projet de loi sur les violences faites aux femmes et les autres projets de loi pertinents ne mentionnent pas directement la prévention des comités nationaux. « Le projet de loi sur les violences faites aux femmes fait appel aux comités nationaux, régionaux et locaux sur les femmes et les enfants, mais ne fait pas référence à leur rôle dans la prévention » précise également les responsables de HRW.

Manque de directives à la police

Humant Rights Watch reproche également aux lois marocaines existantes  de « ne pas  proposer de directives suffisantes à la police, aux procureurs, ni aux juges d’instruction concernant leurs obligations dans des affaires de violence domestique ». « Ceci contribue à des pratiques incohérentes et problématiques de certaines autorités » ajoute HRW.

Rapportant des témoignages des filles et des femmes victimes de violence domestiques, l’organisation explique par exemple que «  les policiers leur ont dit de retourner vers leurs partenaires auteurs d’abus, affirmant qu’ils ne pouvaient rien faire sans témoins oculaires, ou bien de s’adresser à un procureur sans entreprendre d’autre action »

Le témoignage d’une plaignante comme preuve d’inculpation 

En guise de recommandations, HRW  demande au gouvernement  définir dans le projet de Code pénal  la « violence domestique »  « de façon à inclure la violence physique, sexuelle, psychologique, économique et définir plus précisément chacun de ces termes ».

Autres recommandations à introduire dans le projet de loi sur les violences faites aux femmes, le maintien des dispositions sur les types de preuves qui sont recevables devant les tribunaux » .Aussi , HRW demande « de spécifier que le témoignage d’une plaignante peut être une preuve suffisante pour une inculpation » De même,  selon l’ONG, le texte  devrait « clairement » stipuler que la police a le pouvoir de procéder à une arrestation, « que la plaignante dispose ou non d’un certificat médical indiquant une incapacité ».

HRW explique  dans sa missive s’être basé sur « des entretiens menés au Maroc en 2015 auprès de 20 femmes et filles victimes de violence domestique, et sur 25 entretiens avec des avocats, des militants des droits des femmes, des représentants d’organisations non gouvernementales (ONG) assistant les victimes de violences domestiques, des travailleurs sociaux ainsi que des représentants d’agences des Nations Unies. »