C’est ce que révèle le rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation de la gestion du contentieux judiciaire de l’État. Ces jugements concernent , dans leur majorité , les ministères de l’Éducation nationale, de l’Équipement et du Transport et de l’Intérieur.
Le nombre moyen des recours annuels intentés contre l’État s’élève à 30 000, et la moitié de ces affaires concerne le recours en indemnité pour atteinte à la propriété privée, car « certaines administrations publiques mettent la main sur des propriétés foncières d’autrui pour implanter des projets sans suivre ni la procédure de l’acquisition à l’amiable ni celle de l’expropriation ».
Le rapport met aussi l’accent sur « l’absence d’une stratégie de gestion du contentieux de l’Etat, notamment au niveau de la prévention, de la gestion et de recherche de solutions alternatives pour sa résolution, l’absence d’un texte juridique en matière de prévention du contentieux de nature à organiser les consultations à caractère juridique » ainsi que sur le manque d’efficacité de l’Agence Judiciaire du Royaume (AJR) en matière de sensibilisation à la prévention des risques juridiques.
L’AJR est l’institution chargée d’assurer la défense des intérêts de l’État devant l’ensemble des juridictions civiles, pénales, administratives et commerciales au Maroc et à l’étranger. Le rapport souligne, à cet égard, que l’AJR ne recourt à la procédure de conciliation que dans des cas exceptionnels, « malgré le rôle que ce procédé peut jouer en matière de réduction du volume important de ce contentieux et la célérité qu’il peut permettre pour sa résolution ».
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