Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté le 17 décembre son rapport sur la gestion déléguée des services publics. Ce rapport, réalisé à la demande de la chambre des représentants, avait été présenté le 26 novembre avant d’être voté.

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Le document revient sur la législation en vigueur, fait l’état des lieux chiffrés de la gestion déléguée au Maroc, liste les problèmes qu’elle peut poser et propose des outils pour les éviter. Il critique le non respect du cahier des charges, en matière de qualité de service public rendu ou d’investissements notamment. Le CESE relève la faute des collectivités territoriales : elles n’ont plus ne respectent pas leurs engagements, en matière de dette et de mobilisation du foncier nécessaire pour les investissements notamment.

Le contrôle à tout prix

L’institution réclame notamment des contrats plus précis : passer des contrats fondés sur une logique de flux financiers à une logique d’objectifs (de qualité, de couverture…), renforcer la dimension sociale dans les contrats (nombre d’emplois créés, respect du droit du travail…), définir la répartition des risques entre délégants et délégataires (suite à une analyse approfondie des risques industriels et commerciaux), prévoir le recours au principe de substitution en cas de défaillance de l’opérateur.

Parmi les nombreuses autres propositions : un meilleur contrôle, par exemple en encourageant le développement de cabinets privés spécialisés dans l’accompagnement de collectivités territoriales pour les aider à la contractualisation et au suivi de la gestion déléguée et en veillant au respect des échéances de révision de contrat.