L’affaire des juges Mohamed Al Hani et Amal Hommani s’internationalise. Le comité international des juristes (ICJ) a appelé le 7 décembre dans un communiqué à la fin des dispositions disciplinaires contre les juges Al Haini et Hommani. Ces derniers ont été déférés devant le conseil supérieur de la justice par le ministre de la Justice et des libertés pour « manquement au droit de réserve» et «prise de position de nature politique ».
Ces décisions sur la base des critiques formulées par les deux juges concernant la loi sur le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ainsi que la loi sur le statut des magistrats « semblent perpétuer le contrôle du pouvoir exécutif sur la carrière des magistrats », souligne l’ICJ.
L’ONG basée à Genève rappelle les standards internationaux en la matière : « les éléments des instances judiciaires jouissent, comme tous les citoyens, de la liberté d’expression et la liberté de constituer des associations ainsi que la liberté de se rassembler ». Pour l’ICJ, ces droits n’appellent pas à des sanctions et il est « clair que les commentaires des magistrats Al Haini et Hommani rentraient dans le cadre de leurs libertés d’expression ».
Said Benarbia, directeur du programme MENA de l’ICJ a affirmé qu’« il faut que les autorités marocaines respectent leurs engagements internationaux de garantir et de protéger l’indépendance de la justice ». A cet égard l’ICJ considère que la loi sur le statut des magistrats donne « un contrôle total et effectif sur toute la justice, y compris le conseil supérieur de la magistrature, la carrière professionnelle des magistrats ainsi que l’administration judiciaire », conclut le communiqué.
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