La législation encadrant les exportations et importations date de 1997. Le ministère délégué chargé du Commerce extérieur propose un projet de loi, publié récemment par le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Le but : moderniser la loi et l’adapter à la concurrence internationale. Le texte entend combattre « les pratiques commerciales déloyales préjudiciables à la production nationale » venues de l’étranger et « la prolifération anarchique des opérateurs du commerce extérieur » au Maroc.

Inscription au registre obligatoire

Le texte prévoit l’instauration d’un registre des opérateurs du commerce extérieur. Chaque entreprise devrait s’y inscrire et recevoir une autorisation avant même de réaliser son activité d’import ou d’export.

L’inscription doit être renouvelée tous les deux ans. Certains organismes ne sont pas soumis à cette inscription : les administrations et établissements publics, les collectivités territoriales, les associations à but non lucratif, les coopératives, les ambassades et autres organes diplomatiques présents au Maroc, les centres culturels et scolaires étrangers et les personnes physiques ou morales qui réalisent des exportations ou importations à titre personnel et occasionnel.

L’avant-projet de loi prévoyait également d’exclure les régies de cette obligation d’inscription, mais la mouture actuelle les a finalement supprimées.

Restrictions des importations détaillées

Le texte apporte des nouveautés en matière de restriction quantitative des importations ou des exportations. Il détaille les raisons qui peuvent être invoquées : la sécurité du pays, la moralité, la protection des consommateurs, les mesures de rétorsion comme réponse à un différend commercial pour les premières, la volonté d’éviter l’exportation des marchandises bénéficiant déjà d’une mesure de soutien à la consommation pour les secondes.

L’importation ou l’exportation d’une marchandise soumise à restrictions quantitatives doit faire l’objet d’une licence délivrée par l’administration. L’article 19 du texte évoque aussi une protection de la production nationale sous forme tarifaire.

Le projet de loi détaille plus particulièrement les mesures concernant les produits agricoles, avec notamment un droit additionnel aux droits de douane pour les céréales, les graisses, le sucre, les produits laitiers etc. venus de l’étranger.

Toujours dans le cas des produits agricoles, une clause de sauvegarde peut être déclenchée dans le cas d’une augmentation du volume des importations excédant un certain niveau (défini par cette même loi) ou bien une chute du prix à l’importation d’un produit, en dessous d’un prix de déclenchement de référence (fixé par voie réglementaire).

Les négociations des ALE plus transparentes, mais pas trop

Le projet de loi propose aussi de régir les négociations des accords de libre-échange (ALE) pour qu’elles soient plus transparentes. Le texte instaure l’idée d’un mandat de négociation obligatoire pour commencer à négocier.

Ce mandat, accordé par le Conseil de gouvernement, devrait préciser les objectifs commerciaux, économiques, mais aussi politiques le cas échéant, le secteur d’activités et les mesures concrètes qui permettront d’assurer la mise en œuvre de l’accord.

Ce mandat devrait être rendu public, « sous réserve de la protection de toute information confidentielle ou stratégique… ». Rien n’est précisé sur la nature de ces informations. La transparence pourrait donc finalement être très limitée.