Le CNDH en faveur d'une réforme de la loi sur l'héritage

Dans un tout récent rapport, le CNDH appelle à légiférer en matière d’héritage.

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Driss El Yazami Crédit: Photo : Yassine Toumi

Le CNDH a présenté, le mardi 20 octobre, son dernier rapport concernant l’état de l’égalité et de la parité au Maroc. Intitulé « préserver et rendre effectif les finalités et objectifs constitutionnels », le rapport en question dresse un diagnostic de la situation de la femme, qualifiée de « mauvaise selon des rapports nationaux et internationaux, malgré les efforts réalisés au Maroc ». Pour ajouter que ce sont « les médias, l’éducation et l’enseignement qui dénigrent la légitimité de la femme ».

Le président du CNDH, Driss El Yazami, n’a pas hésité à rappeler que « la moitié de la population marocaine ne participe pas au développement », allusion faite à la précarité des femmes au Maroc. Pour résoudre ce problème, le CNDH présente un certain nombre de recommandations, rappelant que le conseil se contente de « faire son travail », et que « c’est aux législateurs de faire le leur », estime Driss El Yazami.

Une législation conforme aux conventions internationales

Fait nouveau. Le CNDH se prononce au sujet de l’héritage et préconise, dans ses recommandations, d’« amender le code de la famille de manière à accorder aux femmes les mêmes droits dans la formation du mariage, dans sa dissolution et dans les relations avec les enfants », peut-on lire. Pour poursuivre « qu’en matière successorale, la législation doit être conforme avec l’article 19 de la constitution et l’article 16 de la CEDAW (Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;ndlr) ». Une manière directe d’appeler à légiférer dans le domaine de l’héritage.

Parmi les autres recommandations, figure celle où le CNDH conseille « d’appliquer avec rigueur les dispositions du code de la famille relatives à la pension alimentaire », et « d’élargir les bénéficiaires du fonds de la solidarité familiale aux enfants nés hors-mariage », estime le rapport.