Bientôt une instance indépendante pour réguler le secteur de l’électricité

Le secteur de l’électricité veut se doter d’une autorité de régulation qui aura pour mission de fixer les tarifs d’utilisation des réseaux électriques.

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Un avant projet de loi relatif  à la régulation du secteur de l’électricité a été soumis jeudi au Secrétariat général du gouvernement.  Le document prévoit la création d’une Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE) dans le cadre de la libéralisation progressive du secteur électrique instituée par la loi n°13-09 relative aux énergies renouvelables.

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Selon la note de présentation du projet de loi  signée par Abdelkader Amara, le ministre de l’Energie et de Mines,  l’ANRE devrait être un institution «indépendante» à la différence d’un établissement public « qui est par définition rattaché à une collectivité publique », ce qui signifie donc «une absence  de tutelle ministérielle». Cette indépendance devrait selon la note du ministre,  conférer à l’institution « une crédibilité et une légitimité ».

 Fixer les tarifs d’utilisation des réseaux électriques

Comme missions principales, l’ANRE devrait se charger de « fixer des tarifs d’utilisation du réseau électrique national de transport et des tarifs d’utilisation des réseaux électriques de moyenne tension », explique la note. Mais elle devrait être financée entre autres par « une contribution qui est proportionnelle aux sommes perçues par le gestionnaire du réseau électrique national de transport et par les gestionnaires des réseaux de distributions ».

Par ailleurs, l’ANRE sera dirigée par un comité de cinq membres dont le président nommé par dahir, deux membres nommés par décret, un membre nommé par la Chambre des conseillers  et un autre membre nommé par la Chambre des représentants.

Il est également prévu un comité de règlement du différent qui  sera composé d’un magistrat et de deux membres qui ont des compétences juridiques.

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