La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) est chargée de vérifier que les traitements des données personnelles sont licites, légaux et qu’ils ne portent pas atteinte à la vie privée, aux libertés et droits fondamentaux de l’homme. Pour la première fois depuis sa création en 2009, la CNDP a transmis des dossiers à la justice. Deux pour être précis.

La première affaire se rapporte à la plainte d’un ressortissant étranger contre un citoyen marocain soupçonné de chantage et d’atteinte à la vie privée du plaignant. Cette affaire, considérée comme un cas classique de cybercriminalité, a été transmise au procureur général du Roi territorialement compétent. La CNDP refuse d’apporter davantage de précision sur la nature de la société poursuivie.

Le deuxième dossier transmis fait suite à la réception de plusieurs plaintes contre un site de commerce électronique marocain. La CNDP a mené des investigations, dont notamment un contrôle du site web mis en cause et un contrôle sur place. Les résultats de l’enquête ont révélé des infractions aux dispositions légales en vigueur et ont donné lieu à des soupçons de traitement frauduleux de données personnelles. La Commission a décidé de transmettre le dossier au procureur du Roi près le tribunal de première instance.

Dans un communiqué, la CNDP affirme , environ six ans après sa création, qu’elle « entend ainsi exprimer son engagement à protéger un droit humain fondamental à l’ère du développement des nouvelles technologies de l’information, à savoir le droit à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, »