Remboursement du crédit de TVA: mode d’emploi

Remboursement du crédit de TVA: mode d’emploi

Le fisc propose aux entreprises de leur rembourser le montant de TVA qu’elles ont versé en trop. Quelles sont les conditions? Quelle est la procédure ?

Par

Crédit : Edar/Pixabay.

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin pour déposer leur demande de remboursement de crédit TVA. Une circulaire en date du 27 mai donne des précisions à ce dispositif promis par Mohamed Boussaïd. Les montants des crédits sont très élevés pour certaines entreprises publiques.

Crédit TVA, de quoi parle-t-on ?

Les entreprises versent parfois trop de TVA. En effet, lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’entreprise détient un crédit de TVA (créance sur l’Etat). Elles ont cumulé au fil des ans un crédit de cette taxe, résultant soit du différentiel de taux (entre le taux de TVA appliqué sur le chiffre d’affaire et celui grevant les coûts de production) soit de l’investissement (acquisition en taxe acquittée des biens d’investissement immobilisables).

Qui peut y prétendre ?

Le remboursement concerne le crédit arrêté au 31 décembre 2013 et ne couvre pas les montants cumulés avant 2004. Seuls les crédits inférieurs à 500 millions de dirhams sont concernés. Si le contribuable a déposé une déclaration de chiffre d’affaires débitrice sur la période allant du 1er janvier 2015 au 30 juin 2015, le crédit ne peut être remboursé.

Comment faire la demande ?

Pour profiter du dispositif, les entreprises doivent remplir un formulaire de demande. Il doit être accompagné de nombreux justificatifs, notamment ceux des achats importés, des achats provenant du Maroc et des exportations. La société doit aussi préciser le montant de remboursement demandé par année et par type de crédit (dû au différentiel de taux et/ou dû à l’investissement). Elle doit également joindre un rapport contenant les différents chiffres d’affaires (avec et sans exonérations…). Quand l’entreprise réclame plus de 200 000 dirhams de remboursement, ce dernier document doit être certifié par un commissaire aux comptes.

Comment s’effectue le remboursement ?

Le remboursement par l’Etat se fait en trois fois, en 2015, 2016 et 2017.

article suivant

A la Maison Blanche, Nasser Bourita rencontre à nouveau Jared Kushner

Engagez-vous à nos côtés, pour un journalisme indépendant et exigeant.
Abonnement 100% numérique.

Tout TelQuel en illimité

Accédez à tous nos articles sur
ordinateur, tablette et mobile.

Les alertes confidentielles

Recevez par mail, les informations
confidentielles, en avant-première.

Le magazine en numérique

Recevez le magazine TelQuel en format
numérique en avant première.

Abonnement 100% numérique, à partir de 10DH le premier mois, puis 49DH par mois.