Le statut d’auto-entrepreneur a été adopté par les deux chambres. Il n’a cependant pas encore été publié au Bulletin officiel et quelques décrets d’application manquent encore pour préciser le texte de loi. Le sujet était l’objet d’un débat organisé par la Chambre française de commerce et de l’industrie du Maroc ce 17 mars à Casablanca.

Les objectifs affichés de cette nouvelle loi sont clairs : lutter contre l’informel et inciter le développement de entrepreneuriat et l’auto-emploi. Souâd El Kohen, experte comptable intervenant lors de ce débat, en est sûre : « ce statut va changer la vision de l’acte d’entreprendre ». Ce statut offre ainsi des avantages fiscaux et des allègements de procédure. Il ne concerne que les activités au chiffre d’affaires limité et les personnes travaillant seules.

Les professionnels de l’entreprise présents lors de ce débat placent de grands espoirs en ce statut, à l’image de Nawal Ghaouti, avocate et modératrice de l’événement : « Dans le BTP par exemple, les entreprises favorisent les artisans qui ont la capacité de délivrer des factures. Ce statut devrait être un moyen pour eux d’accéder à de plus gros marchés ».

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Les avantages qu’offre la loi

• Une fiscalité avantageuse : Le taux d’imposition sera de 1 % pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales et de 2 % pour les prestations de service. Élément important : l’activité est exonérée de TVA. En revanche, elle reste soumise à la taxe professionnelle, à partir de 5 ans d’activité.

• Des procédures administratives allégées : La personne concernée doit simplement faire une déclaration d’existence puis du chiffre d’affaires, mensuelle ou trimestrielle. L’auto-entrepreneur est dispensé de tenir des comptabilités poussées, comme le prévoit l’article 19 du Code du commerce. Pour cesser l’activité, il suffit de demander une radiation. L’ensemble de ces démarches se réalise à un guichet unique : celui de Barid El Maghrib, « parce qu’ils ont un énorme réseau de distribution », précise Souâd El Kohen. A terme, l’inscription pourra même se faire par Internet.

• Un accompagnement : l’Agence nationale des petites et moyennes entreprises (ANPME) est chargée de mettre en place des mesures d’accompagnement. Lors de ce débat du 17 mars, l’analphabétisme, comme obstacle pour réaliser le peu de démarches, a été soulevé. Mais les guichets mis en place à la poste et les services de l’ANPME devraient justement répondre à ce problème en accompagnant les personnes.

Les critiques qui fusent déjà

• La responsabilité financière : Souâd El Kohen le regrette : en cas de déficit et de dettes, seule la résidence principale ne peut être saisie. Le reste des biens n’est pas à l’abri.

• Le monopole de Barid El Maghrib : Les banques commerciales regrettent que seule Barid El Maghrib soit en contact avec ces potentiels nouveaux clients et tiennent le registre. Un banquier présent lors de ce débat explique : « Il n’est pas normal que les banques commerciales soient exclues, il s’agit d’opportunités commerciales » mais il reste optimiste, en assurant qu’ « une convention liant les banques commerciales à Barid El Maghrib est prévue pour que nous puissions tenir nous aussi ce registre ».

Des questions qui restent en suspens

• Quid des cotisations sociales ? Le statut prévoit un régime de couverture sociale spécifique mais pour le moment, le montant des cotisations n’a toujours pas été arrêté.

• Quelles sont les professions interdites ? Un décret doit venir préciser les professions exclues de ce statut. Dans la loi, cette précision n’apparaît pas. En revanche, le Code général des impôts (article 42 ter) précise que les personnes exerçant les professions libérales ou qui ne sont pas éligibles au régime du forfait ne peuvent pas profiter de ce statut.

• Peut-on être auto-entrepreneur et retraité ? Contrairement à la première mouture du projet de loi, le texte adopté ne précise pas si l’activité peut s’exercer à titre complémentaire. Quoi qu’il en soit, en général, un salarié ne peut pas exercer une autre activité, son contrat de travail le stipule généralement. A priori, un retraité pourrait cependant continuer à travailler sous ce statut.

• Cas des non-résidents : des MRE ou des étrangers arrivant au Maroc peuvent être séduits par ce nouveau statut. Mais comme souvent, le serpent se mord la queue : pour s’inscrire au registre, il faut être résident mais pour être résident, il faut justifier d’un travail.

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