Après de longues discussions, la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants vient de décider qu’un ministre ne peut plus être en même temps le président d’une commune urbaine ou rurale. Une décision aussitôt rattachée à la culture de la déontologie et de la reddition des comptes dans le champ politique.

Les parlementaires, au sein de la commission, ont adopté à l’unanimité la loi organique 13-065 sur l’organisation et la gestion des travaux du gouvernement et la situation juridique de ses membres.

Parmi les textes et articles de cette loi organique portant sur le non-cumul des mandats, figurent les dispositions suivantes:

– Un mandat au sein des chambres du parlement est incompatible avec un poste gouvernemental. Un ministre n’a plus le droit d’occuper en même temps le poste de parlementaire ou de conseiller à la Chambre des conseillers ;
– la fonction gouvernementale est incompatible avec une fonction de responsable au sein d’une institution publique ou d’une entreprise publique. De même, les membres du gouvernement doivent obligatoirement suspendre, durant leur mandat, toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé.
– tout membre du gouvernement occupant le poste de directeur de publication d’un journal quotidien ou hebdomadaire, doit nommer un adjoint qui le remplacera, jusqu’à ce que son mandat arrive à terme.

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