La loi sur le non-cumul des mandats adoptée en commission parlementaire

Une commission de la première chambre vient d’adopter, le 26 janvier, la loi organique qui interdit le cumul des mandats aux membres du gouvernement.

Par

hémicycle
Crédit : Yassine Toumi

Après de longues discussions, la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants vient de décider qu’un ministre ne peut plus être en même temps le président d’une commune urbaine ou rurale. Une décision aussitôt rattachée à la culture de la déontologie et de la reddition des comptes dans le champ politique.

Les parlementaires, au sein de la commission, ont adopté à l’unanimité la loi organique 13-065 sur l’organisation et la gestion des travaux du gouvernement et la situation juridique de ses membres.

Parmi les textes et articles de cette loi organique portant sur le non-cumul des mandats, figurent les dispositions suivantes :

– Un mandat au sein des chambres du parlement est incompatible avec un poste gouvernemental. Un ministre n’a plus le droit d’occuper en même temps le poste de parlementaire ou de conseiller à la Chambre des conseillers ;
– la fonction gouvernementale est incompatible avec une fonction de responsable au sein d’une institution publique ou d’une entreprise publique. De même, les membres du gouvernement doivent obligatoirement suspendre, durant leur mandat, toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé.
– tout membre du gouvernement occupant le poste de directeur de publication d’un journal quotidien ou hebdomadaire, doit nommer un adjoint qui le remplacera, jusqu’à ce que son mandat arrive à terme.

Lire aussi : PJD. Les enjeux d’un congrès

article suivant

Horst Kohler en tournée dans la région à partir du 23 juin

Engagez-vous à nos côtés, pour un journalisme indépendant et exigeant.
Abonnement 100% numérique.

Tout TelQuel en illimité

Accédez à tous nos articles sur
ordinateur, tablette et mobile.

Les alertes confidentielles

Recevez par mail, les informations
confidentielles, en avant-première.

Le magazine en numérique

Recevez le magazine TelQuel en format
numérique en avant première.

Abonnement 100% numérique, à partir de 10DH le premier mois, puis 49DH par mois.