Une disposition du projet de loi de finances s’est révélée être anti-constitutionnelle. Il s’agit de l’article 8 qui protège l’Etat des mesures confiscatoires. Le texte prévoit que, lorsqu’il est condamné par la justice au paiement d’une somme, il a deux mois pour s’y soumettre mais qu’ « en aucun cas les biens et les fonds de l’Etat ne peuvent faire l’objet de saisie à cette fin ». Une disposition finalement abandonnée, puisque la majorité a proposé un amendement supprimant l’article 8. Amendement voté par la commission des finances le 12 novembre, nous a confirmé la commission. « Le vote devrait vraisemblablement être confirmé le 15 novembre en séance plénière », nous indique le député PJD Abdelaziz Aftati, qui nous précise qu’au sein de la majorité, « tout le monde était d’accord avec cette suppression ».

Ce privilège était en effet anti-constitutionnel. L’article 6 de la constitution stipule bien que « la loi est l’expression suprême de la volonté de la Nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre ». Aussi, l’article 126 du même texte prévoit que : « les jugements définitifs s’imposent à tous ».

Des élus PPS étaient très critiques, à l’image d’Abdellatif Ouammou, parlementaire à la chambre des conseillers et avocat, qui demandait la suppression de l’article 8. Selon lui, ce texte était « contre les principes démocratiques » et nuisait à la « crédibilité de l’Etat ». Pour lui, l’introduction de cette disposition est un mauvais signe envoyé aux juges, puisque ici, « la loi est utilisée comme moyen d’entrave à la justice alors. On ne peut pas jouer avec la loi, c’est immoral ». Il ajoute que « si la justice se trouve dans l’obligation d’utiliser des moyens de force pour que l’Etat respecte un jugement, cela veut déjà dire qu’il y a une défaillance ». 

Mais comment un tel article a t-il pu se retrouver dans le projet de loi de finances ? Pour Abdelalziz Aftati, il n’y a rien d’anormal : « l’administration et le gouvernement font leur possible pour le bénéfice de l’Etat mais lors des discussions, il y a toujours moyen de confirmer, modifier voire même supprimer ».