La loi de finances 2015 est-elle un budget d'austérité?

Austère ou pas, la loi de finances 2015 ? Mohamed Boussaïd, ministre de l’Économie, s'en défend. Le texte ne prévoirait notamment ni la création ni la hausse d'aucun impôt ou taxe. Dans le détail, c'est plus équivoque.

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Mohamed Boussaïd, ministre de l'Economie et des Finances.
Mohamed Boussaïd, ministre de l'Economie et des finances. Crédit : Rachid Tniouni

Récapitulatif des mesures phares du projet de loi de finances 2015. Si les particuliers comme les entreprises verront certaines mesures profiter à leur budget, certaines hausses d’impôts ou de taxes sont à prévoir.

Ce que l’Etat fera pour vous

Soutien au pouvoir d’achat

  • Électricité. Pour l’exercice 2015, l’État absorbera la hausse des tarifs de l’électricité prévue dans le cadre du contrat programme de l’ONEE (d’un taux global de 14 % sur la période 2014 – 2017). Aucune hausse tarifaire ne doit être répercutée sur le client final en 2015. Rappelons toutefois la hausse déjà répercutée en août 2014, de 3,8 % à 20 % en fonction des tranches de consommation.
  • Indemnité de perte d’emploi. C’est l’annonce majeure de cette loi de finances pour les salariés. Afin d’assurer la viabilité du système, et après des demandes répétées en ce sens de la CGEM, le gouvernement a doublé la contribution de l’État à ce poste budgétaire. L’indemnité équivaut à 70 % du salaire (calculé d’après les 36 derniers mois de travail), avec pour plafond 100 % du Smig, et est versée durant 6 mois.
  • Dépense publique salariale. L’enveloppe allouée à la masse salariale publique est stable, à 105,5 milliards de dirhams, contre 103,7 milliards en 2014. C’est même une légère régression de 10,89 % à 10,8 % du PIB. 22 500 postes doivent tout de même être créés dans le public, un peu plus qu’avec la loi de finances 2014, qui prévoyait la création de 18 000 postes dans le public.
  • Dépenses sociales. Le budget alloué pour le Fonds de cohésion sociale sera de 3,8 milliards de dirhams pour l’année 2015 alors qu’il était de 2 milliards de dirhams en 2014. A noter que le Fonds de cohésion sociale est celui qui permet de supporter le programme de l’aide médicale (Ramed).

Stimulation de l’investissement

  • Exonération de charges. Pour les entreprises et les associations nouvellement créées (de 2015 à 2019), l’État prendra en charge pendant 2 ans et pour 5 salariés maximum les cotisations patronales au titre de la CNSS et de la taxe de formation professionnelle en cas d’embauche, dans la limite de 10 000 dirhams de salaire.
  • Fonds de développement industriel. C’est l’une des créations majeures de ce projet de loi de finances. Ce nouveau fonds, chargé de soutenir l’industrialisation du tissu économique, sera doté de 3 milliards de dirhams.
  • Exonération sur les dépenses d’investissement. La mesure ravira les entreprises. Jusqu’ici, elles bénéficiaient d’une exonération de TVA sur les biens d’équipement durant les 24 mois suivant le début de leur activité. Ce sera désormais 36 mois. D’autre part, le seuil de déclenchement du dispositif sera abaissé à 150 millions de dirhams d’investissement, contre 200 millions actuellement.

 

La politique d’austérité qui se dessine

Hausse discrète des prélèvements obligatoires

  • LA TVA. La taxe sur la valeur ajoutée augmente sur toute une série de produits. L’eau livrée aux réseaux de distribution publique ainsi que les prestations d’assainissement passent de 7 % à 10 % de taxation. Les opérations de crédit dans le logement social, jusque-là exemptées de TVA, seront taxées à 10 %. Seule baisse notable de TVA : les chauffe-eaux solaires passent de 14 % à 10 % de TVA. Pour toute une série de produits alimentaires (thé, pâtes alimentaires, riz usiné), ainsi que pour les péages autoroutiers et… l’électricité : de quoi rattraper la perte pour l’État occasionnée par l’absorption de la hausse des tarifs de l’ONEE.
  • Limitation de la déductibilité des cotisations de retraite du salaire net imposable. C’est un changement draconien qui affectera tous ceux qui préparent leur retraite : alors que jusque-là l’intégralité de la part du salaire placée sur une assurance retraite était déductible du salaire imposable, il ne s’agira désormais plus que de 10 % du salaire. Au-delà de 10 % d’épargne placée sur votre assurance retraite, vous serez imposable sur des revenus non disponibles.

Réduction des dépenses publiques

  • Compensation. Le budget alloué aux dépenses de compensation est à nouveau en baisse, à 23 milliards de dirhams, soit 11 milliards de moins par rapport à la loi de finances 2014. Pour rappel, en 2012, 55 milliards de dirhams étaient alloués aux dépenses de compensation.
  • Contraction de la dépense publique. Selon la note de cadrage établie par le chef du gouvernement Abdelilah Benkirane pour accompagner ce projet de loi de finances, le déficit budgétaire doit atteindre 4,3 % du PIB en 2015, contre 4,9 % en 2014. Pour rappel, en 2011 le déficit s’élevait à 5,5 % du PIB.
  • Service de la dette. L’État consacrera en 2015 quelques 68 milliards de dirhams au service de la dette, soit un montant en hausse de plus de 18 %, puisque la dette n’avait coûté au budget « que » 57,3 milliards en 2014. La dette doit cependant se stabiliser à moins de 64 % du PIB, a assuré Mohamed Boussaïd (contre 66 % en 2014).

Pour juger de ce projet de budget, au-delà de ces mesures, les indicateurs les plus parlants restent le montant global des dépenses publiques et celui des prélèvements obligatoires.

Et cette année, les dépenses totales de l’État, service de la dette compris, s’annoncent en hausse de 4,3 %, à 383,12 milliards de dirhams, contre 367,20 milliards en 2014. Mais à noter que les dépenses hors service de la dette représentent 315 milliards de dollars. Une différence qui donne la mesure de la lutte contre l’endettement public. Dans ce contexte, les ressources de l’État repartent également à la hausse en 2015, de +3,7 %, pour s’établir à 347,72 milliards de dirhams, contre 335,17 milliards de dirhams en 2014, et repassant au-dessus de leur niveau de 2013, 345,91 milliards de dirhams.

Le projet de loi 2015 n’est certes pas un budget d’austérité au sens strict du terme, puisque le gouvernement essaie de stimuler la consommation, et, surtout, l’investissement, loin de tout céder au seul objectif de réduction du déficit. Mais entre les nombreuses mesures discrètes de hausse des prélèvements obligatoires (la TVA notamment) et la poursuite de la décompensation, l’État fait partager un effort budgétaire à l’ensemble des citoyens en contrepartie de quelques exonérations, principalement ciblées sur les entreprises, faisant le pari d’une relance par l’investissement dans un contexte international de reprise économique.

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