La loi sur le droit de grève promise avant 2015

Le ministre de l’Emploi assure que la loi sur la grève sera dans le circuit législatif avant la fin de l’année.

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Des manifestants avec banderole des trois syndicats
Le droit de grève, reconnu par la constitution de 2011, n'est toujours pas encadré. Crédit : Yassine Toumi.

Invité de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) le mardi 7 octobre, le ministère de l’Emploi et de l’action sociale, Abdeslam Seddiki, a répondu aux interrogations des patrons. Les entreprises sont surtout préoccupées par le timing des textes attendus, pour préciser le Code du travail notamment. Le ministre est resté assez flou sur la majorité des sujets (travail temporaire, jurisprudence contradictoire…). Seule annonce précise : le nouveau texte sur le droit de grève devrait être prêt pour une présentation au parlement avant la fin de l’année 2014.

Pour la CGEM, l’adoption de ce texte est indispensable : « L’exercice de la grève est constitutionnel mais la liberté d’entreprendre aussi », justifie Jamal Belahrach, président de la Commission emploi de la CGEM. La constitution, dans son article 29, assure bien le droit de grève. Problème : la loi organique pour préciser les modalités et les conditions de ce droit n’a toujours pas été adoptée.

Fin des peines de prison pour appel à la grève

Le texte proposé aux parlementaires devrait a priori instaurer un préavis de grève d’un mois (48 heures en cas de non-paiement des salaires) et l’obligation de passer par les organisations représentatives des salariés.

Face aux patrons, Abdeslam Seddiki a également annoncé la suppression de l’article 288 du Code pénal qui punit d’un mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 à 500 dirhams toute personne incitant à arrêter le travail « dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte à libre exercice de l’industrie ou du travail ».

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