Le Code du travail a dix ans. A l’occasion de cet anniversaire, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) vient de publier un guide de recommandations intitulé Code du travail, au service du développement et de la responsabilité sociale.

L’organisation patronale y énumère les dysfonctionnements qu’elle a constatés et présente pour chacun d’eux une proposition d’amélioration. De manière générale, la CGEM regrette le manque de textes d’application, qui tardent à être produits. D’après elle, le Code du travail comporte alors des dispositions encore floues à l’origine de conflits entre salariés et patrons qui se concluraient souvent par une résolution devant la justice en « pénalisant systématiquement l’entreprise ».

Plus d’inspecteurs du travail

Les imprécisions concernent par exemple la définition des fautes graves et des sanctions correspondantes, la sous-traitance, ou encore l’interdiction du travail forcé établi par l’article 10 du code. Selon la CGEM, cet article serait surinterprété à l’avantage des salariés. Elle demande de « clarifier cette interdiction de manière à ne pas permettre le refus d’heures de dérogation, d’heures supplémentaires ou de toute tâche entrant dans les compétences du salarié. »

En plus des précisions, la CGEM préconise davantage de moyens. C’est le cas par exemple pour le nombre de médecins du travail (elle demande que davantage de personnes soient formées). Elle regrette aussi que tous les inspecteurs du travail n’aient pas la même interprétation du texte en ce qui concerne les sanctions.

Aussi, la CGEM dénonce un cumul des indemnités de licenciement (indemnité de dommages et intérêts, indemnité de licenciement et IPE [indemnité de perte d’emploi]) qui « constitue un lourd fardeau pour l’entreprise ». Elle réitère alors sa demande de plafonnement et de non cumul.