La loi organique portant sur la Cour constitutionnelle figure depuis le 4 septembre sur le Bulletin officiel. Son entrée en vigueur permet d’enclencher « la procédure de nomination ou d’élection » de 12 juges constitutionnels. Cette Cour, à l’image du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, accorde une grande place aux personnes nominées par le roi.

Les pouvoirs de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle peut être saisie avant la promulgation d’une loi par le Parlement. Cette saisine peut être effectuée par le roi, le chef du gouvernement, et les présidents des deux chambres du parlement. La Cour bénéficiera d’un délai d’un mois pour statuer sur le texte. Ce délai peut être réduit à huit jours sur demande du gouvernement.

La Cour dispose également d’un contrôle sur les élections législatives et peut invalider l’élection d’un député. Autre procédure qui peut être contrôlée par la Cour constitutionnelle, le référendum qui peut être invalidé par l’autorité. Enfin, lors d’un procès l’une des parties impliquées peut décider de saisir la Cour constitutionnelle pour remettre en cause la loi invoquée pour l’établissement dudit procès.

La composition de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle sera composée de 12 personnes. Parmi ces 12 personnes, six seront nommées par le roi tandis que les six autres seront élues par la Chambre des représentants et celle des Conseillers (à raison de trois élus pour chacune des assemblées).

Les personnes choisies ou élues doivent avoir plus de 15 ans d’expérience et disposer d’une haute formation juridique ou administrative. Les membres de ce conseil sont élus pour neuf ans et un tiers des sièges est renouvelé tous les trois ans.