Après avoir été saisi par la Chambre des conseillers, au mois de juillet, le Conseil économique social et environnemental (CESE) a livré, jeudi 28 juillet, son avis sur la loi 103-12. Le texte est relatif à la mise en place des banques participatives, également connues sous le nom de banques islamiques. L’institution dirigée par Nizar Baraka note que l’introduction de ce type de banques permettra « d’attirer des capitaux additionnels pour le financement de l’économie et de répondre aux besoins d’inclusion financière ».

Le CESE a également salué « le choix de l’unicité du référentiel religieux et de la responsabilité exclusive conférée au Conseil supérieur des oulémas d’émettre les avis de conformité ». Néanmoins, le Conseil religieux est la source des principales ambiguïtés concernant la loi 103- 12.

Clarifier le rôle des oulémas

Le CESE estime qu’il est nécessaire de clarifier le champ d’action du Conseil supérieur des oulémas (CSO). Ainsi, le CESE juge que l’institution religieuse doit émettre son avis de conformité « sur les produits et champs d’activité » et non pas sur les « institutions » comme l’indique la loi 103-12.

Cette loi doit également clarifier le champ d’intervention du CSO. « Les responsabilités de suivi et de contrôle de conformité émis par le CSO » doivent, selon le CESE,  être à la charge du régulateur bancaire national, à savoir : Bank Al Maghrib (BAM). Les instructions législatives du royaume doivent également épurer le texte en clarifiant le rôle du CSO et du Comité des établissements de crédit lorsque leurs interventions sont requises.

Adopter des lois parallèles

Dans l’optique de clarifier le rôle des deux institutions clés que sont le CSO et BAM, le CESE prône l’adoption « des amendements des lois et des textes législatifs et/ou réglementaires régissant les organismes de régulation et de supervision ». Autres textes de lois nécessaires à la mise en place des banques participatives, ceux relatifs au secteur du Takaful (assurance islamique, ndlr).

Les lois concernant les opérations de ventes et de locations de marchandises, de biens meubles ou immeubles, doivent également être amendées selon le CESE. Cette recommandation vise sans doute à donner un cadre législatif à la Mourabaha (contrat par lequel une banque participative acquiert un bien meuble ou immeuble en vue de le revendre à son client, ndlr) et l’Ijara (contrat selon lequel une banque loue à un client un bien meuble ou immeuble déterminé lui appartenant, ndlr).

Favoriser l’application effective du projet de loi

Des recommandations ont également été faites par le CESE en vue de « booster » l’application de la loi. Le Conseil suggère la mise en place « de campagnes de vulgarisation des concepts et des pratiques de la banque participative » auxquelles pourrait participer, entre autres, le Groupement professionnel des banques du Maroc.

Le CESE prône également l’adoption d’un régime fiscal adapté à ces banques et qui est censé garantir « le principe fondamental du traitement égal et de la neutralité fiscale ». Enfin, le Conseil dirigé par Nizar Baraka suggère le développement d’une expertise nationale dans le domaine de la finance participative et d’« activités de recherche et développement » visant à promouvoir l’émergence de nouveaux secteurs d’activités. A noter que la loi concernant les banques participatives a été initiée sous l’impulsion de Nizar Baraka à l’époque où il occupait le poste de ministre de l’Économie et des finances.