Chose promise, chose due. Le 18 juin, le Conseil de gouvernement a enfin adopté le projet de loi-cadre relatif à la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. Une adoption saluée par les acteurs associatifs, avec à leur tête l’Association marocaine des handicapés (AMH), qui attendaient cela depuis des années. C’est que, jusqu’à aujourd’hui, seuls trois textes de loi encadraient les personnes souffrant de handicap. A savoir la loi 05-81 relative à la protection sociale des aveugles et des déficients visuels, la loi 07-92 dédiée à la protection sociale des personnes handicapées, et enfin la loi 10-03 sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. « Des textes désuets, incomplets et plus proches de la charité que du renforcement des droits », souligne Idir Ouguindi, menbre de l’AMH. La loi-cadre présentée par la ministre Bassima Hakkaoui abroge de fait ces textes et instaure un cadre juridique global dans le but d’améliorer tous les aspects de la vie des personnes handicapées.

De grands principes

Elaboré dès 2008 par Nouzha Skalli en partenariat avec la société civile, ce texte a été pensé comme un projet de loi prêt à être appliqué dans un délai de trois à cinq ans. « Bassima Hakkaoui a fini par le transformer en loi-cadre, uniquement censée délivrer de grands principes », ajoute Idir Ouguindi. Ainsi, parmi les 26 articles présentés par la ministre, près de la moitié devra être soumise au parlement avant d’espérer une traduction concrète dans la loi. « C’est une bonne base pour ouvrir le dialogue avec la société civile et le parlement, mais cela risque de prendre du temps », estime Mohamed Laazri, vice-président de l’AMH. Certains y voient un tour de passe-passe du gouvernement, désireux d’honorer ses promesses mais moins prompt à investir financièrement dans l’insertion des personnes handicapées. « La protection et la promotion des handicapés n’est pas qu’un problème financier. C’est surtout un problème organisationnel, affirme Mohamed Laazri. Prenons par exemple les dahirs qui régissent les assurances en cas d’accident sur la voie publique ou au travail. Elles sont extrêmement limitées par rapport aux besoins. Il suffit donc de réviser ces textes ». Si le projet de Nouzha Skalli avait prévu pareilles révisions, la loi-cadre se contente d’annoncer que les personnes souffrant d’un handicap bénéficieront « du même service d’assurance que les autres ».

Imprécisions et suppressions

La mise en place d’un fonds national pour financer l’insertion des handicapés et la création d’un conseil national dédié à la protection et la promotion des handicapés étaient les deux mesures phares du projet de loi concocté par l’ancien gouvernement. La loi-cadre prévoit peu ou prou la même chose, sauf qu’elle ne détaille rien. Ainsi, l’organisme de soutien et de promotion sociale (ex-fonds national) distribuera des « aides en fonction des moyens disponibles », tandis que « la composition et l’organisation de la commission nationale seront soumises à un texte de règlement ». « Tout ceci est vague et n’engage absolument à rien », déplore Idir Ouguindi. Idem pour la carte d’invalidité, censée accorder certains droits aux handicapés, ou encore la mise en place de commissions régionales de l’éducation nationale dédiées au suivi et à l’orientation des élèves en situation de handicap. « Cette loi-cadre fait l’impasse sur l’abattement des taxes pour les travailleurs handicapés et la retraite anticipée, alors que le précédent projet de loi prévoyait tout cela », rappelle Idir Ouguindi. Pour autant, la loi-cadre contient aussi des points positifs non soumis à des décrets. Parmi ces points, des aides sociales pour les parents ou tuteurs en charge d’un handicapé même s’il est majeur, ou encore l’obligation pour tous les édifices publics d’être accessibles aux personnes à mobilité réduite.