Suspension de la coopération judiciaire : les juristes marocains dans le flou

Presque 2 mois après la décision du royaume de suspendre l’exécution  de tous les accords de coopération judiciaire avec la France suite à l’affaire Hammouchi, les juristes marocains se retrouvent dans une situation ambiguë. Explications.

L’initiative du Maroc d’interrompre momentanément toute coopération judicaire avec l’Hexagone ne  manque pas d’impacter sur la pratique du droit et la justice au Maroc.  Les effets pratiques de cette suspension de la coopération judiciaire entre les deux pays sont vastes. Ils concernent la procédure de transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et pénale, l’exécution des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, l’exécution des actes authentiques, la possibilité pour les avocats d’un pays d’exercer dans l’autre, l’extradition des personnes condamnées,  le recours à l’aide juridique, etc.  

L’absence de publication de documents officiels entretien un flou juridique

Mais en l’absence de publication de documents qui officialisent ce gel des accords de coopération, les praticiens du droit se retrouvent dans une situation ambiguë. « Théoriquement, on ne peut pas parler de suspension des dispositions issues de la coopération entre les deux pays, parce qu’à ma connaissance, aucune publication n’a été faite au Bulletin Officiel ; l’exécutif ne peut pas d’un coup de baguette, suspendre l’application de dispositions passées depuis longtemps dans le droit national » affirme Maitre Nesrine Roudane, membre du bureau exécutif du club des avocats au Maroc. Et d’ajouter : « ce n’est pas comme ça qu’on modifie les lois, qu’elles soient issues de conventions internationales ou non ». Une situation qui selon elle, impacte  inévitablement sur les délais des procédures juridiques et judicaires.

Les individus et les entreprises sont pénalisés

Une telle situation d’ambiguïté conduit inévitablement à une complication dans le traitement des dossiers : ralentissement des procès, allongement des délais de reconnaissance et d’exequatur, besoin de légalisation de certains documents authentiques ou d’accomplissements de certaines formalités. Les premiers qui pâtissent de cette situation sont les centaines de milliers de ressortissants marocains qui vivent en France et qui ont besoin de recourir à des documents au Royaume ou les investisseurs qui se retrouvent avec leurs dossiers administratifs mis en stand-by. « Ceci à une incidence  notamment sur la situation des couples mixtes ou des personnes disposant de la double nationalité », souligne l’avocat Maitre Omar Bendjelloun. La situation n’épargne pas non plus les avocats marocains qui ne peuvent plus exercer en France et vice versa. Les affaires diplomatiques ne devraient pas affecter les relations familiales, amicales et professionnelles entre les ressortissants des deux pays, estime Maitre Bendjelloun.

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