Tout ce qu'il faut savoir sur l'amnistie financière

Jaouad Hamri
Jaouad Hamri, directeur de l'Office des changes. Crédit : DR.

Suite à l’amendement de la loi de finances 2014, il est désormais possible pour les Marocains de rapatrier leurs avoirs constitués légalement dans des pays d’étranger. L’Office des Changes vient d’ailleurs de fournir plus de détails concernant cette procédure. Explications.

  • Qui est concerné ?

Les personnes concernées par la procédure d’amnistie sont les personnes détenant des biens financiers ou fonciers acquis légalement à l’étranger mais non déclarés au Maroc.

  • Quels documents doivent-être fournis ?

Les personnes concernées devront fournir des déclarations conformément  aux formulaires qui seront délivrés par les banques. Pour les détenteurs de biens immobiliers, un acte d’acquisition ou une attestation fait par un notaire devront être inclus dans le dossier. Pour ce qui est des actifs financiers,  le dossier doit contenir une attestation de leur détention ainsi qu’un relevé de banque du 31 décembre 2013.

  • Quels sont les montants à payer ?

Pour les biens immobiliers,  la contribution à payer s’élève à 10% de la valeur d’acquisition. Concernant les biens financiers et autres titres de capital, la contribution est également de 10%.  Pour ce qui est des avoirs en liquide déposés dans des comptes en devises ou en dirhams convertibles, la contribution est de 5%.  Si les avoirs liquides sont rapatriés au Maroc et cédés sur le marché des changes ou placés en dirhams convertibles, la contribution s’élève à 2%.

  • Les biens possédés doivent-ils être vendus ?

Les biens ne doivent pas être obligatoirement vendus. L’amnistie a pour but de permettre aux fraudeurs de déclarer leurs biens moyennant le paiement d’un pourcentage en vue d’être déclaré conforme.

  • La confidentialité est-elle garantie ?

Les établissements de crédit seront chargés de cette opération du début à la fin. Aucune information ne sera communiquée à l’administration. La procédure se fait de banques à banques et le secret professionnel sera tenu.

  • Peut-on rapatrier les avoirs à l’étranger sur un même compte ?

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D’après l’Office des Changes, « les banques sont habilitées à loger au maximum 75% des avoirs liquides en provenance de l’étranger dans un compte en devises ou en dirhams convertibles. ».  Les 25% restants seront cédés sur le marché des changes contre des dirhams.

  • Qu’en est-il des biens immeubles  ou actifs financiers qui sont cédés ?

75%  du produit de cession ou de liquidation seront logés dans les banques marocaines. Les 25% restants seront cédés définitivement sur le marché des changes.  La même logique s’applique pour la cession des biens acquis au Maroc avec des fonds basés à l’étranger.

  • Que se passe-t-il lorsque la procédure se termine ?

Apres versement de la contribution libératoire, un bordereau-avis sera établi en trois exemplaires. Celui-ci est signé par le client et indique le numéro d’enregistrement de la déclaration et contient toutes les informations financières du rapatriement.  Deux exemplaires seront remis à l’Office des Changes et à la direction générale des impôts.

  • Est-il possible d’obtenir plus d’informations ?

Un guide, d’une quinzaine de pages, conçu par les services du ministère des Finances, sera disponible dans les banques.  

Lexique 

Avoirs liquides : tout ce qu’une personne seule ou une famille possède en espèces, ou sous une forme équivalente (en chèque, en mandats-poste, etc.). Ils incluent également la valeur des actifs transformables  en espèces à court terme.

Biens immeubles/immobiliers : Biens caractérises par le fait qu’ils sont immobiles (sols, arbres, bâtiments).

Actif financier : titre ou contrat transmissible ou négociable qui peut générer des revenus ou un gain en capital.