Trois vérités sur l’amendement de l’article 475

1. Il ne concerne pas le viol

Le public a découvert cet article ahurissant du Code pénal au lendemain de la tristement célèbre affaire Amina Filali, la mineure qui s’est suicidée après qu’on l’a forcé à épouser son violeur. Mais contrairement à ce que la plupart pensent, l’article 475 ne traite pas des cas de viol mais plutôt de détournement. Son premier alinéa est clair : sera puni « quiconque, sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente d’enlever ou de détourner, un mineur de moins de dix-huit ans ». C’est donc une parade judiciaire qui pousse les magistrats à l’appliquer dans les cas de viol, quand les familles veulent « étouffer le scandale ». Surtout que le deuxième paragraphe de cet article permet d’échapper aux poursuites judiciaires en se mariant.

2. Seul le deuxième alinéa a été abrogé

Ce dernier stipule que «lorsqu’une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi (…) qu’après que l’annulation du mariage a été prononcée.» L’article 475, aujourd’hui amputé de cet alinéa, n’en devient ni plus adapté aux viols, ni plus rédhibitoire. Et rien n’empêche d’en faire un usage liberticide. En théorie, un juge pourra toujours s’appuyer sur cette loi pour punir un garçon de 18 ans qui a des relations sexuelles avec une fille de 17 ans même consentante.

3. Un durcissement de la loi a été rejeté

Souhaitant durcir l’article 475 du Code pénal, qui prévoit des peines de un à cinq ans de prison à l’encontre des coupables, le PAM avait proposé de porter la peine maximale à dix ans. Alors que l’abrogation de l’article a été votée à l’unanimité, cette proposition a été refusée. Et pour cause, l’article 485, plus adapté aux viols, prévoit déjà une «réclusion de cinq à dix ans» pour tout coupable «d’attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences», et porte la peine de dix à vingt ans, si la victime est mineure. R.Z.

 

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