Habitat. La nouvelle législation sur le locatif résidentiel et professionnel, initiée par le ministre de l’Habitat, est censée 
instaurer un meilleur équilibre entre bailleurs et locataires.

Le temps du laisser-aller est révolu, répète-t-on au sein du ministère de l’Habitat. Le département de Nabil Benabdallah s’est attaqué à la loi régissant le secteur locatif résidentiel et professionnel, qui datait de 1999 et se référait à des dahirs des années 1940-50.

Une nouvelle loi a été adoptée et attend d’être publiée au Bulletin Officiel. Objectif : restaurer la confiance des propriétaires. « Les bailleurs rechignent à louer leurs locaux. Normal quand on voit que le législateur est toujours du côté du locataire », souligne Moulay Mhamed Hammou, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Habitat. Ce rapport de méfiance n’est pas sans effet sur les prix des loyers, qui ne cessent de grimper au fil des années. Pire, ce déséquilibre prive l’Etat d’un filon juteux pour renflouer ses caisses vides : la part de valeur ajoutée du locatif dans le PIB varie entre 1,5 et 2 %, selon les estimations du département de l’Habitat. « La nouvelle loi vise à donner plus de garanties pour l’investissement dans l’habitat destiné à la location », résume Mohamed Iqbal El Kettani, directeur délégué de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI).

Droits et obligations

Désormais, toute location devra obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, même si le législateur semble avoir oublié de parler des sanctions encourues par les récalcitrants. Autre changement de taille, le préavis de départ passe de trois à deux mois, et la caution payée par le locataire passe de un à deux mois de loyer. Etat de salubrité du local loué, accès au réseau d’eau et d’électricité, aération, état de salubrité de la cuisine, de la salle de bains sont autant d’exigences auxquelles le propriétaire doit désormais se conformer. Dans le cas où il rechignerait à appliquer la loi, le locataire peut faire appel au Tribunal de première instance, qui procède alors à une évaluation des frais de travaux à déduire du prix du loyer. Et en cas d’expulsion motivée par une démolition, le bailleur devra verser au locataire l’équivalent d’un an de loyer. Quant au loyer, il ne peut être augmenté qu’au terme de trois ans de location.

Le béton et la carotte

Cette révision de la loi n’est que la première étape d’un ensemble de mesures sur lesquelles le ministère de l’Habitat planche actuellement pour enrayer le problème du logement. La première proposition consiste à instaurer une sorte de Ramed pour le locatif qui ciblera, selon Nabil Benabdallah, « les ménages ayant un revenu inférieur à 2500 dirhams en leur octroyant une aide financière de 200 à 400 dirhams par mois. Le projet pilote passera par une phase de test au niveau d’une ou deux provinces et s’étendra sur 5 ans non renouvelables ». Et ce n’est pas tout, le ministère compte installer une agence d’intermédiation dans le domaine de l’immobilier, qui aurait pour mission de mettre sur le marché des logements à loyers raisonnables et de lutter contre ce qu’il est convenu d’appeler « la vacance locative ». Une mission loin d’être facile…