Législation. Fin de l’impunité

Une proposition de loi se penche sur la procédure de poursuites judiciaires à l’encontre des ministres. Zoom.

Voici un projet de loi peu médiatisé, mais qui est d’une importance capitale. Il s’agit de la traduction juridique de l’article 94 de la Constitution, qui stipule que “les membres du gouvernement sont pénalement responsables devant les juridictions du royaume pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.” Le groupe du Parti authenticité et modernité (PAM) à la Chambre des représentants vient ainsi de déposer un projet de loi fixant la procédure applicable à ce genre de poursuites. “Il ne faut pas qu’il y ait d’espace de non-droit, l’idée est de combler le vide juridique qui règne depuis la suppression de la Haute Cour (autrefois chargée de juger les ministres, ndlr) et l’application des dispositions de la nouvelle Constitution”, explique Ahmed Touhami, président du groupe parlementaire du parti d’opposition. Sur le fond, la proposition du PAM préconise une instruction obligatoire de ce type de dossiers “dans un temps raisonnable” avec quelques dérogations, destinées à “renforcer les garanties”. “Le projet peut encore être modifié de manière à être amélioré et enrichi”, ajoute Ahmed Touhami, qui se dit confiant quant au vote du texte : “Il devrait être traité à la fin de ce mois ou au plus tard à l’ouverture de la session de printemps, en avril”, conclut le député PAM.

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